Personnes âgées - allocation personnalisée d'autonomie - financement

Question publiée au JO le 11/11/2002
Ministère : personnes âgées



Texte de la QUESTION :

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées à propos du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 8 octobre, il a indiqué qu'il manquait un milliard et demi d'euros pour financer cette prestation. En effet, la différence porte sur 1 milliard 470 millions d'euros. Comment les départements seront-ils à même de supporter une telle augmentation alors que, par ailleurs, ils doivent déjà supporter le poids financier de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours ? Les départements doivent faire face à des dispositions pratiques souvent inapplicables voire profondément injustes : trouver des personnes compétentes pour l'aide à domicile s'avère très difficile voire impossible ; le groupe iso-ressources 4, qui représente en moyenne 30 % des APA accordées en France, devrait être réformé voire supprimé. Face également à la suppression du recours sur succession, les charges qui incombent à présent aux départements les conduisent inéluctablement vers une catastrophe financière. Les budgets des départements étant voté obligatoirement avant le 31 mars prochain, et pour beaucoup, en pratique, avant le 31 décembre, ces derniers doivent prendre aujourd'hui des dispositions pour, le cas échéant, modifier leur règlement et leurs modalités de contrôle. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend prendre des mesures de manière à ne pas compromettre l'exercice 2003.
Texte de la REPONSE :

Texte de la Réponse

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévue. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 670 000 bénéficiaires seront dénombrés fin 2002. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires sera atteint dès l'année prochaine. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement seront arbitrés en étroite collaboration avec les collectivités départementales.

Samedi 29 Novembre 2003