Organisation décentralisée de la République

Amendements déposés par Paul Giacobbi



AMENDEMENT 95

Article 1er


Rédiger comme suit cet article :

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi rédigée :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et décentralisée. »




OBJET

Il s’agit de poser un principe politique fondamental et non d’une modalité d’organisation administrative. Traiter dans cette phrase de la nouvelle décentralisation comme d’une modalité d’organisation administrative serait une contradiction flagrante puisque la nature de plusieurs des dispositions de la révision proposée sont éminemment politiques comme l’institution du referendum local, la possibilité de modifier la loi pour une collectivité territoriale ou l’attribution d’un pouvoir réglementaire général.



AMENDEMENT 96

Article additionnel après l’Article 1er bis (nouveau)




Après l’article 1er bis (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, le mot « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».




OBJET

Le Sénat a tenu a remplacé le mot « locales » par « territoriales » au quatorzième alinéa de la Constitution. Le présent amendement répond au même souci d’harmonisation rédactionnelle.

AMENDEMENT 97

Article 1er ter (nouveau)



Rédiger comme suit la fin du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution :

« et les mesures spécifiques permettant de tenir compte des handicaps des collectivités territoriales, et notamment insulaires ou éloignées, afin de mieux leur garantir les conditions équitables de leur développement ».



OBJET


Cet amendement répond à deux objectifs.

Le premier valide l’ensemble de l’argumentaire des sénateurs en le rendant concret ; rétablir l’égalité de traitement des collectivités territoriales en leur donnant des moyens, des politiques adaptées à leurs besoins. Cet amendement met en avant les situations particulières liées à l’insularité et à l’éloignement mais ne se limite nullement à elle. Les situations des zones de montagne, et plus largement rurales ou urbaines, peuvent donner lieu à des politiques spécifiques. Ce qui est déjà le cas en pratique. Cette référence constituerait une « constitutionnalisation » de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et introduirait une stabilité juridique et politique vis-à-vis de ce dernier.

Le second admet une translation entre droit communautaire et droit constitutionnel, tout comme la révision du 26 juin 1992. La notion d’insularité et d’éloignement apparaît, dans des termes voisins, à l’article 158 du traité d’Amsterdam et dans sa déclaration annexe n°30 et, en termes d’ultrapériphéricité, à l’article 299 alinéa 2. Ces références admettent des adaptations de la législation et des politiques communautaires afin de créer une intégration équitable au sein du marché intérieur.

AMENDEMENT 98

Article 1er quater (nouveau)


Dans l’Article 2 du Titre Premier de la Constitution, est inséré un deuxième alinéa après l’alinéa premier rédigé comme suit :
« La République reconnaît les langues régionales et veille à leur développement».



OBJET



Il s’agit de reconnaître constitutionnellement l’existence des langues régionales pratiquées et enseignées au quotidien par des dizaines de milliers de locuteurs. Ces langues constituent une richesse pour la République ainsi qu’un facteur indéniable d’intégration. De nombreux pays européens l’ont compris et ces exemples prouvent, s’il en était besoin, que cette reconnaissance ne présente aucune menace pour leur unité

AMENDEMENT 99

Article 2

Supprimer la mention : " pour un objet et une durée limités".
OBJET
Telle qu’elle est énoncée dans le projet du gouvernement l’expérimentation ne peut conduire qu’à une uniformité à terme soit par renonciation soit par généralisation. Qu’adviendra-t-il d’une disposition adoptée dans telle collectivité, parfaitement adaptée à sa situation dont l’expérimentation sera positive mais qui serait inadaptée à d’autres collectivités. L’obligation de renoncer ou de généraliser peut avoir des conséquences absurdes et d’ailleurs contraires à l’esprit même du texte

AMENDEMENT 100

Article 2



Après l’article 37 de la Constitution, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental ou dérogatoire »




OBJET


Telle qu’elle est énoncée dans le projet du gouvernement l’expérimentation ne peut conduire qu’à une uniformité à terme soit par renonciation soit par généralisation. Qu’adviendra-t-il d’une disposition adoptée dans telle collectivité, parfaitement adaptée à sa situation dont l’expérimentation sera positive mais qui serait inadaptée à d’autres collectivités. L’obligation de renoncer ou de généraliser peut avoir des conséquences absurdes et d’ailleurs contraires à l’esprit même du texte, et aux principes posés par le président de la République dans son discours de Rennes ( « l’unité n’est pas l’uniformité… des systèmes différents doivent pouvoir coexister » ).
La constitution actuelle n’a pas du tout exclu que les lois puissent être dérogatoires ou expérimentales. Il existe des lois à caractère expérimental, avec des clauses de revoyures dont l’exemple célèbre est celui de la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse. Il existe aussi des lois dérogatoires ratione loci :

- l’Alsace-Moselle avec son droit local qui contredit notamment le principe constitutionnel de laïcité de l’article premier de la constitution puisque dans ces départements la République n’est pas laïque et reconnaît et finance certains cultes et admet les ministres desdits cultes comme des fonctionnaires de l’Etat.
- Les DOM et la collectivité départementale de Mayotte qui connaissent de nombreuses dérogations au sein d’un régime juridique d’identité législative
- Les TOM qui connaissent un régime de spécialité législative
- Les régimes dérogatoires de toute nature qui fondent par exemple les zones franches urbaines ou les lois d’aménagement du territoire.

Un certain nombre d’esprits conservateurs dont la caractéristique intellectuelle la plus remarquable est d’ignorer les principes fondamentaux qu’ils prétendent défendre, proclament un principe constitutionnel qui ne figure pas dans la constitution et qui est même opposé à sa lettre, à son esprit et à la pratique législative constante des deux derniers siècles : « la loi est la même pour tous ». La constitution dit au contraire que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le simple fait de citer les distinctions sur lesquelles la loi ne peut se fonder revient à affirmer qu’elle peut introduire toute autre distinction entre les citoyens en fonction par exemple de leur situation économique ou sociale, le territoire dans lequel ils demeurent etc… Ce que la loi fait en permanence.
Depuis longtemps les juristes ont compris que pour assurer l’égalité devant la loi il fallait faire des discriminations positives en favorisant ceux que l’histoire ou la situation sociale défavorise a priori. La constitution de l’Inde de 1949 est ainsi fondée sur des règles de discrimination positives au bénéfice de certaines catégories sociales. La jurisprudence de notre conseil constitutionnel a reconnu la nécessité de la discrimination positive.
Dans sa rédaction actuelle cet article est inutile ou pernicieux. Soit on ne dit rien soit on fonde constitutionnellement une pratique expérimentale mais aussi incontestablement dérogatoire.

AMENDEMENT 101

Article 3



Supprimer cet article




OBJET


Si le Sénat doit avoir une primauté en matière de collectivités territoriales, pourquoi ne pas ne pas, dès lors, décider que tel parlementaire, du fait de sa spécialité dans un domaine, de sa profession ou de sa proximité avec tel ou tel lobby, serait automatiquement rapporteur d’un texte se rapportant à ce domaine ?

Le Sénat n’a pas vocation à exercer une quelconque prééminence dans le domaine de la décentralisation. Nous ne sommes pas dans un Etat fédéral où la légitimité démocratique aurait deux sources concurrentes l’une provenant du suffrage universel national, l’autre issue de la représentation de collectivités fédérées. Donner une prééminence au Sénat dans ce domaine c’est singer le fédéralisme dans une constitution qui n’est nullement fédérale, et qui ne le sera pas plus après adoption de cette loi constitutionnelle.

AMENDEMENT 102

Article 4


A l’alinéa 4 du texte proposé par cet article pour l’article 72 de la Constitution, supprimer la mention « à titre expérimental »




OBJET


La modification doit pouvoir être pérenne.

Telle qu’elle est énoncée dans le projet du gouvernement l’expérimentation ne peut conduire qu’à une uniformité à terme soit par renonciation soit par généralisation. Qu’adviendra-t-il d’une disposition adoptée dans telle collectivité, parfaitement adaptée à sa situation dont l’expérimentation sera positive mais qui serait inadaptée à d’autres collectivités. L’obligation de renoncer ou de généraliser peut avoir des conséquences absurdes et d’ailleurs contraires à l’esprit même du texte

AMENDEMENT 103

Article 4



L’alinéa 6 du texte proposé par cet article devient l’alinéa 2 de l’article 22 de la Constitution.





OBJET


Il s’agit de l’exécution des actes du gouvernement dans tous les domaines. Cet alinéa a donc sa place dans le titre III de la Constitution relatif au gouvernement.

AMENDEMENT 104

Article 4




A l’alinéa 6 du texte proposé par cet article pour l’article 72 de la Constitution l’article de la Constitution, supprimer les mots : « représentant chacun des membres du gouvernement ».





OBJET

Les préfets sont sous l’autorité du gouvernement et ne peuvent arbitrer entre les ministres, ce qui reste le rôle fondamental du chef du gouvernement.

AMENDEMENT 105

Article 4

A l’alinéa 6 du texte proposé par cet article pour l’article 72 de la Constitution l’article de la Constitution, remplacer la mention : « du contrôle administratif » par les mots : « du contrôle de légalité ».






OBJET


Le contrôle administratif a été remplacé depuis vingt ans par le contrôle de légalité qui est visé dans le texte quand il charge les représentants de l’Etat de veiller au respect des lois.


AMENDEMENT 106

Article 5
A l’alinéa 1er, remplacer le mot : « demander » par « obtenir ».



OBJET

Les sénateurs ont limité le droit de pétition. Les collectivités ont la possibilité, et non plus l'obligation, d'inscrire à l'ordre du jour de leurs travaux une question posée par les électeurs.
L’article 5 donne un cadre constitutionnel à la faculté d'expression directe des citoyens au niveau local dans l'esprit même du projet de loi qui prône une République plus démocratique où les citoyens sont plus souvent consultés, notamment pour les questions locales. La Haute assemblée a voulu restreindre ce droit. Nous pensons qu'il est légitime et qu'il faut, au contraire, le rétablir.

Samedi 6 Décembre 2003