Organisation décentralisée de la République

COMPTE RENDU INTÉGRAL séance du vendredi 22 novembre 2002

Intervention de Paul Giacobbi en séance
Article 3
Amendement visant à supprimer la prééminence du Sénat en matière de décentralisation



L'amendement n° 101 présenté par M. Giacobbi et Mme Taubira est
ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 3. »

La parole est à M. Paul Giacobbi pour soutenir l'amendement n° 101.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le président mes chers collègues ce n'est pas d'une question anodine qu'il s'agit. Et j'ai le regret de vous dire qu'il me paraît tout de même un peu curieux de devoir parler à cette heure tardive.
Les dispositions relatives à la priorité d'examen entre les deux chambres sont extrêmement anciennes. Dans le droit constitutionnel général il n'y a pas beaucoup de dispositions que l'on retrouve un peu partout dans le monde. Mais en tout cas chez la mère des parlements la priorité de l'examen notamment et surtout - et uniquement en réalité - des dispositions financières est une règle extrêmement ancienne et personne ne la considérerait comme anodine. Je dis cela parce que tout à l'heure on nous a expliqué qu'après tout ce n'était pas grave de savoir par quelle assemblée on devait commencer par principe et systématiquement l'examen de telle ou telle mesure. D'ailleurs c'est avec une certaine légèreté que l'on a admis que ce serait automatiquement le Sénat jusques et y compris pour des dispositions financières ce qui revenait à violer un principe extrêmement ancien.
L'article 3 a aussi une portée pratique considérable. Tout à l'heure sans trancher le débat de manière sûre on nous a dit qu'il suffisait de demander à l'administration de l'Assemblée nationale si le fait que le Sénat ait la priorité d'examen pouvait revenir à un véritable droit de véto dès lors que s'il refusait l'examen on pouvait considérer que le texte ne lui avait pas été soumis. Il me semble quand même qu'entre législateurs on pourrait creuser un peu plus la question.
Il y a une autre conséquence pratique. Cette loi de décentralisation va fonder une pratique nouvelle - sur le principe de laquelle au demeurant je suis tout à fait d'accord. Seulement cette pratique nouvelle cette politique nouvelle cette nouvelle fondation va avoir pour résultat que le nombre des lois relatives aux « collectivités territoriales » - puisque c'est le terme qu'il faut maintenant employer systématiquement - va devenir extravagant en tout cas considérable. De sorte que durant les prochains mois du moins au cours du premier semestre 2003 - mais à mon avis pendant toute l'année 2003 pour ne pas dire au-delà - le Sénat va devenir en réalité la première assemblée de France puisque systématiquement les projets de loi lui seront soumis en priorité.
Cela va d'ailleurs poser un gros problème puisque l'on sait qu'il peut parfois faire preuve d'une certaine lenteur. Je m'excuse de le rappeler mais la loi Bonnet par exemple n'a jamais vu le jour. Je ne parle pas de l'affaire Bonnet qui renvoie à autre chose en ce moment. Je parle bien de la loi Bonnet qui n'a jamais eu l'heur de voir le jour. Bref l'ensemble de l'ordre du jour parlementaire va se trouver gravement perturbé.
Et puis mes chers collègues je ne voudrais pas faire de polémique ...
mais quand même : en ce moment puisqu'on parle d'expérimentation nous expérimentons pour ainsi dire par avance ce que cela peut donner quand le Sénat est saisi d'un texte en premier.
Et les conditions politiques font que finalement nous avons le sentiment depuis le début de l'examen de ce projet que nous ne pouvons pas faire passer d'amendements. Quand je dis « nous » mes chers collègues j'ai véritablement le sentiment que cela ne concerne pas que la partie gauche de l'hémicycle puisque aussi bien il m'a semblé que des amendements forts raisonnables de la majorité étaient rejetés. De ce point de vue la majorité est tout à fait équitable puisqu'elle rejette des amendements venus tant de la partie gauche que de la partie droite de cet hémicycle. Vous voyez que je sais reconnaître vos qualités. Sur ce point vous ne pouvez pas me reprocher d'avoir un esprit partisan.

Si nous n'arrivons pas à faire adopter des amendements ce n'est pas que leur rédaction soit défectueuse c'est bien plutôt parce que ce texte a un noyau dur. C'est en tout cas le sentiment que nous avons un sentiment qui est autre chose qu'une intuition créatrice. Car nous avons tout de même observé ce qui s'est passé au Sénat. Un noyau dur y a été négocié. Cela a été relaté dans toute la presse en long en large et en travers.
Il y a un certain nombre de dispositions que le Sénat se proposait d'amender qu'il avait même déjà pratiquement amendées. Et puis il y a eu une réunion dont toute la presse s'est faite l'écho qui a même fait l'objet d'une certaine publicité. Je ne dirai pas que l'on a essayé d'en tirer une certaine gloire politique mais enfin en définitive ces dispositions semblent avoir été arrêtées.
Dès lors les seuls amendements qui peuvent être admis sont sans doute ceux qui ne portent pas sur ce noyau dur. Je dis sans doute parce que je ne connais pas les limites exactes qui séparent dans tout cela le noyau dur et le noyau mou.
Nous nous trouvons donc dans une situation un peu particulière. Franchement c'est très décevant pour un novice mais force est de constater qu'on ne peut pas dire grand-chose ou plutôt on ne peut pas obtenir grand-chose - parce que pour ce qui est de parler on ne s'est pas trop gêner jusqu'à présent monsieur le président.
Plus sérieusement je voulais poser deux ou trois problèmes rapidement.
D'abord si cet article 3 n'est pas anodin c'est parce qu'il touche au coeur d'un débat constitutionnel celui du fédéralisme que l'on a beaucoup évoqué. Le fédéralisme n'est pas une notion vague. Elle est définie par trois critères principaux que l'on ne trouve pas toujours complètement satisfaits partout naturellement.

Je vais conclure monsieur le président mais après tout le point de savoir si notre pays est fédéral ou pas ou s'il le sera ou dans quelle mesure il pourrait le devenir du fait de ce texte me paraît suffisamment important pour qu'on s'y arrête un instant.
Il y a trois critères disais-je. Le premier c'est l'université de compétence des Etats fédérés. Le deuxième c'est l'auto-organisation : aucune des dispositions qui nous sont soumises n'y correspond. Le troisième qui se retrouve dans tous les Etats fédéraux sans exception c'est ce qu'on appelle parmi d'autres désignations la double source de la volonté générale. Cela veut dire que dans un Etat fédéral la volonté générale s'exprime démocratiquement de deux manières. La première est une représentation au suffrage universel direct généralement proportionnelle non pas au sens d'un mode de scrutin proportionnel mais au sens où le découpage de ses circonscriptions est tel que celles-ci sont proportionnelles au nombre d'habitants ou d'électeurs.
La seconde source de la légitimité c'est celle qui résulte d'une Haute Assemblée.

Il faut faire le lien entre les dispositions que l'on nous propose d'adopter et le fédéralisme. Jusqu'à présent vous n'avez pas fait ce lien. Vous nous dites n'est-ce pas que le Sénat doit avoir une source de légitimité particulière.

Alors j'entends ici toutes sortes de gens qui s'opposent au fédéralisme mais vous êtes en train de nous expliquer que la volonté générale doit avoir une double source ce qui est précisément une des définitions du fédéralisme.

Je conclus en vous disant que tant qu'à faire s'il devait y avoir fédéralisme, il devrait se refléter dans une assemblée dont la représentation ne soit pas aussi floue que l'est par certains aspects celle du Sénat tel qu'il est aujourd'hui.
Alors évidemment on va pouvoir amender ces dispositions. Et il faut bien reconnaître que nos commissions monsieur le président ont très largement amendé...
On a déclaré qu'il ne fallait pas inscrire dans le projet ce qui concernait les ressources ni ce qui concernait la libre administration ni ce qui concernait les compétences. Il ne fallait y laisser que ce qui concernait l'organisation. Je ne sais pas très bien comment on va faire pour distinguer tout cela.

Cela va donner des dispositions de toute façon inapplicables. Cela va donner en pratique l'image durable définitive de ce qui me paraît après avoir entendu M. Clément avoir ressemblé à un marchandage. Et je crois que ce n'est pas convenable qu'il en reste trace dans la constitution française d'autant plus qu'il s'agit d'une question de principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pascal Clément président de la commission des lois rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué aux libertés locales. Le Gouvernement se contentera de dire qu'il est défavorable à cet amendement.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.




Samedi 6 Décembre 2003