Organisation décentralisée de la République

Intervention de Paul Giacobbi en séance
Article 2
Amendement visant à fonder constitutionnellement une pratique expérimentale et dérogatoire
Amendement visant à permettre aux expérimentations réussies d'être poursuivies



M. Giacobbi et Mme Taubira ont présenté un amendement n° 100 ainsi rédigé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 37-1 de la Constitution :
« Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental ou dérogatoire. »
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Le débat parlementaire je l'apprends ce soir a une vertu qui n'est pas d'éclairer des textes compliqués mais de faire comprendre que des textes apparemment simples sont en fait compliqués et pas très clairs.
On nous dit que nous n'avons pas compris que nous ne sommes pas très intelligents. Sans doute mais que voulez-vous moi quand j'ai lu l'article 2 étant donné qu'il fait partie d'un projet qui parle uniquement de décentralisation et qui se fonde sur le principe de l'expérimentation j'ai cru que cet article concernait l'expérimentation dans le domaine de la décentralisation. Tout à l'heure M. le président de la commission de la commission des lois nous a dit qu'il concernait l'Etat mais uniquement pour la décentralisation. Après cela on nous a dit qu'il concernait l'Etat seulement et pas forcément pour la décentralisation. Ce n'est pas facile à comprendre.
A cela s'ajoute le fait qu'un très remarquable amendement adopté par le Sénat précise que l'expérimentation doit avoir « un objet et une durée limités ». Traduisons : lorsque l'expérimentation est un succès il convient de l'abandonner.
Je crois qu'il vaudrait mieux ne rien dire plutôt que de dire des choses que manifestement on ne maîtrise pas et qui dépassent manifestement les objectifs que l'on s'était fixés. A moins que les objectifs réels soient encore tout autres. Pour le coup nous n'aurions pas compris mais alors à mon avis ceux qui ont rédigé ce projet n'auraient pas beaucoup plus compris que nous.
Moi ne comprenant rien à tout cela qui m'a l'air très compliqué j'ai rédigé un amendement précisant deux choses. D'une part que la loi peut être expérimentale. Car jusqu'ici on croyait qu'elle pouvait l'être et d'ailleurs elle l'a été à bien des reprises. D'autre part que la loi peut aussi être dérogatoire. Parce que tout de même on parle de l'Alsace-Moselle - qui est une donnée de l'histoire me semble-t-il - mais si demain on doit modifier une demi-ligne d'une disposition législative spécifique de l'Alsace-Moselle figurez-vous que le Conseil constitutionnel s'il est saisi la censurera immédiatement. Je n'ai rien contre ces dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle mes chers collègues bien au contraire mon pauvre père était à moitié alsacien mais je suis quand même obligé de constater qu'en droit positif elles posent un léger problème.
M. René Dosière. C'est bien pourquoi on ne légifère pas sur l'Alsace-Moselle. On prend des décrets c'est différent.
M. Paul Giacobbi. En effet. Seulement voilà je sais bien que les lois sont bien écrites - surtout quand elles l'ont été par le Reich allemand - mais enfin au bout de cent ans ou de cent vingt ans il arrivera un moment où il faudra peut-être les modifier. Parce que les lois gravées dans le marbre les lois éternelles c'est quand même assez rare surtout par les temps qui courent.
On voit bien la confusion qui règne dans les esprits. Le président Méhaignerie a rappelé la proposition de révision constitutionnelle qu'il avait déposée ici même et qui a été votée par cette assemblée. C'est une proposition avec laquelle je me sens parfaitement en accord. Et d'ailleurs je me suis toujours demandé tout au long du débat sur la Corse pourquoi on me reprochait de sortir de la République alors que je défendais des dispositions de même nature. Personne n'accusait M. Méhaignerie de vouloir sortir de la République. Il ne le veut pas et moi encore moins. Tout cela me paraît donc extrêmement confus.
Je suis cependant heureux que l'on ait parlé de la discrimination positive à l'instant. Je rappellerai quand même qu'elle n'est pas totalement étrangère et c'est heureux à la pratique de la République française. En France nous posons de très grands principes et puis dans la pratique nous savons nous adapter parce qu'il le faut bien.
Je le répète si l'on ne précise pas que la loi peut contenir des dispositions dérogatoires nous risquons d'être confrontés à des conséquences juridiques graves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pascal Clément président de la commission des lois rapporteur. J'avoue qu'entendre M. Giacobbi me remplit d'aise et d'estime pour lui. M. Giacobbi va beaucoup plus loin que le texte du Gouvernement. Mais c'est parce qu'il est fidèle aux accords Matignon. Le parti socialiste lui a totalement changé d'avis.
Je vais essayer d'être extrêmement clair. Le présent projet de loi constitutionnelle prévoit qu'il ne pourra y avoir de dérogation durable après expérimentation. Soit l'expérimentation est concluante alors elle est généralisée. Soit elle n'est pas concluante et alors elle est arrêtée. Il y a une troisième possibilité : dans certains cas elle pourra être prorogée pour un délai fixé par la loi d'habilitation.
Selon M. Giacobbi certains endroits de France dont la Corse mériteraient de bénéficier d'une dérogation pérenne au principe d'égalité. C'est précisément ce que nous avons reproché aux accords Matignon lorsque nous étions dans l'opposition. Et je le répète M. Giacobbi s'inscrit et c'est son droit dans la logique de ces accords qu'il avait approuvés. Il est cohérent. Mais le groupe socialiste lui opère un changement radical triste exemple d'inconséquence.
Aujourd'hui monsieur Giacobbi nous ne vous suivrons pas. Car si nous vous suivions cela voudrait dire que nous aurions radicalement changé d'avis comme les socialistes Or nous n'avons pas nous changé radicalement d'avis. Nous ne voulons pas de dérogation pérenne. Nous voulons que les expérimentations soient généralisées ou qu'elles soient arrêtées.
Un département spécifique comme la Corse peut avoir un statut spécifique. Soit. Mais hormis ce cadre spécifique il n'est pas possible que la loi soit dérogatoire de manière pérenne.
Les choses sont claires. Nous allons beaucoup moins loin que M. Giacobbi. Nous n'allons ni plus ni moins que là où la généralisation est permise. Et avec cela le groupe socialiste dit que nous allons trop loin. Franchement c'est admirable de contradiction !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Je crois que l'amendement présenté par M. Giacobbi permet de bien centrer le débat et de revenir à la question essentielle qui est de savoir où est le point d'équilibre du projet de réforme constitutionnelle présenté par le Gouvernement. Je suis défavorable à cet amendement parce que son adoption signifierait que l'on maintient de manière pérenne une différenciation législative. Et c'est le pas que nous ne voulons pas franchir.
Nous proposons une expérimentation limitée dans le temps après quoi il faut choisir entre la généraliser ou y mettre fin. C'est là qu'est la limite et elle est très claire. Je crois que c'est là un point très important. Car il importe qu'on y voie bien clair dans les intentions des uns et des autres. Le Gouvernement est favorable à l'expérimentation mais il n'est pas favorable à une différenciation pérenne sur le plan législatif.
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi pour répondre au Gouvernement.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre je suis obligé de dire qu'il y a là quelques contradictions qui se manifestent au fur et à mesure et dont je suis personnellement tout à fait désolé. Je vous le dis franchement lorsque je défendais - et je continue de les défendre - les dispositions spécifiques à la Corse c'est notamment parce que j'étais persuadé et je le disais urbi et orbi qu'il y aurait en 2003 une révision de la Constitution donnant un cadre général à tout cela.
En réalité ce que vous êtes en train de me dire - mais cela je l'avais compris à la lecture du texte - c'est que ce projet autorise des expérimentations mais qu'il condamne automatiquement celle qui aurait réussi dans un endroit donné - et qui serait adaptée aux particularités de cet endroit - soit à l'abandon soit à la généralisation. Nous verrons donc lorsque nous aurons adopté ici des dispositions maritimes spécifiques qu'il faudra soit les abandonner soit les étendre à l'Auvergne dont les besoins en matière maritime sont comme chacun le sait extrêmement importants. D'ailleurs la loi Littoral s'applique en Auvergne puisqu'il y a là-bas des lacs importants. Vous voyez que le maritime n'est pas loin du lacustre ! (Rires.) Mais le ridicule non plus n'est pas loin !
Deuxièmement j'ai quand même du mal à croire que cette volonté de limiter l'expérimentation dans le temps ait été dès le début au coeur du projet. Car le texte initial du Gouvernement disait : « La loi et le règlement peuvent comporter des dispositions à caractère expérimental. » Et rien ne dit - en tout cas ce n'est pas dans le dictionnaire - que l'expérience est nécessairement limitée dans le temps. On peut faire des expériences aussi longtemps qu'on veut. En fait c'est dans un deuxième temps et dans le cadre d'une négociation que le Gouvernement a accepté que soient ajoutés les mots : « pour un objet et une durée limités ».
Vous êtes en train de m'expliquer que la Corse a une spécificité considérable ce que j'admets tout à fait mais comme vous avez également dit que l'assemblée territoriale n'était pas vraiment une assemblée territoriale tout en en étant une parce que nous étions particuliers j'avoue que je ne sais plus très bien ce que nous sommes.
J'espérais je le dis très sincèrement que vous alliez tracer un cadre général dans lequel la Corse comme d'autres régions notamment lorsqu'elles étaient spécifiques aurait pu trouver une réponse à ses problèmes propres. En fait vous prévoyez bien de faire un cadre général mais qui ne pourra pas convenir à la Corse parce que nous somme déjà particuliers. Je ne sais même plus à ce stade si l'on pourra bénéficier le cas échéant des avantages de la nouvelle loi constitutionnelle. Tout cela ajoute beaucoup à ma confusion.
Alors je vais en rester à des choses très simples et essayer de réduire le champ de ma curiosité juridique à quelques éléments très particuliers et très locaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Giacobbi et Mme Taubira ont présenté un amendement n° 99 ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article 37-1 de la Constitution supprimer les mots : " pour un objet et une durée limités . »
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Puisqu'on ne peut pas utiliser les langues régionales j'utiliserai une expression d'une langue morte qui elle est non seulement employée mais encore défendue bis repetita placent.
Que faire pour ne pas condamner les expérimentations réussies à être abandonnées ? Vous allez certainement me répondre que si on constate qu'une expérimentation limitée est réussie il faudra voter une autre loi pour en prendre acte. Il me semble pourtant que cet hémicycle est déjà assez encombré pour ne pas avoir à y revenir tout le temps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pascal Clément président de la commission des lois rapporteur. Le Sénat a déjà répondu à une objection faite tout à l'heure par le parti socialiste qui reprochait au texte initial de ne pas encadrer suffisamment l'expérimentation de l'Etat. C'est ainsi qu'il a rajouté que l'expérimentation devait avoir « un objet et une durée limités ».
M. Paul Giacobbi est fidèle à sa ligne tout comme M. Zuccarelli autre élu corse encore que leurs conceptions soient diamétralement opposées et je leur en rends hommage - le parti socialiste c'est autre chose...

Mais supprimer les mots « pour un objet et une durée limités » rendrait le texte imprécis. Nous préférons la rédaction du Sénat qui répond aux objections formulées tout à l'heure par le parti socialiste
J'ajoute que M. Giacobbi aurait satisfaction si la Corse était un département d'outre-mer. On le verra à la fin de la discussion. Eux pourront faire ce que vous réclamez pour la Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)


Samedi 6 Décembre 2003