Organisation décentralisée de la République

COMPTE RENDU INTÉGRAL séance du jeudi 21 novembre 2002

Intervention de Paul Giacobbi en séance
Après l'article 1er bis
Amendement visant à mettre en avant les situations particulières liées à l'insularité et à l'éloignement.



« Après l'article 1er bis insérer l'article suivant :
« Le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : "et les mesures spécifiques permettant de tenir compte des handicaps des collectivités territoriales et notamment insulaires ou éloignées afin de mieux leur garantir les conditions équitables de leur développement. »


La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le président messieurs les ministres je vous prie d'excuser l'absence de Mme Taubira cosignataire de cet amendement comme du précédent due à un léger problème se santé.
L'amendement n° 97 vise à rappeler que les mesures spécifiques ne sont pas introduites pour le plaisir de faire des différences ou pour se différencier mais parce que des différences réelles existent. Si l'on veut assurer l'égalité vraie il faut bien prévoir des différences de traitement puisque c'est le meilleur moyen - et en fait le seul moyen - d'aboutir à des situations réelles qui soient comparables égales équitables ou identiques.
De plus la notion de discrimination positive n'est pas complètement étrangère à notre droit ni à notre jurisprudence constitutionnels et encore moins au droit communautaire. Nous souhaitons qu'elle figure dans la Constitution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pascal Clément président de la commission des lois rapporteur. Monsieur Giacobbi de deux choses l'une. Ou bien vous parlez de l'outre-mer et alors les mesures spécifiques prévues par les articles 73 et 74 de la Constitution répondent à votre préoccupation ou bien vous parlez d'une collectivité dotée d'un statut particulier comme la Corse et là il n'y a pas de difficulté. Dans les deux cas vous avez satisfaction. L'ajout que vous proposez ne ferait qu'alourdir inutilement les dispositions existantes.
Cet amendement est donc repoussé par la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales pour donner l'avis du Gouvernement sur cet article.
M. Patrick Devedjian ministre délégué aux libertés locales. L'avis est défavorable car c'est finalement dans le cadre de la péréquation que cette question doit être examinée. Le débat à ce sujet aura lieu ultérieurement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Samedi 6 Décembre 2003