Organisation décentralisée de la République

COMPTE RENDU INTÉGRAL séance du jeudi 21 novembre 2002

Intervention de Paul Giacobbi en séance
Après l'article 1er bis
Amendement visant à harmoniser la rédaction de la Constitution : à l'article 34 de la Constitution le mot : "locales est remplacé par le mot : "territoriales. »



M. Giacobbi et Mme Taubira ont présenté un amendement n° 96 ainsi rédigé :
« Après l'article 1er bis insérer l'article suivant :
« Dans le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution le mot : "locales est remplacé par le mot : "territoriales. »
La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi. Monsieur le président monsieur le garde des sceaux ministre de la justice monsieur le ministre délégué aux libertés locales les mots ont un sens. Nous avons consacré beaucoup de temps tout à l'heure à l'expliquer. Il semblerait donc que le mot idoine le mot agréé soit désormais « territorial » et non plus « local ». Alors pourquoi ne pas procéder à la substitution de ces deux mots également au huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ? Pourquoi les assemblées ne seraient-elles pas elles aussi territoriales ?
Je vais vous dire le fond de ma pensée : ce qui me gêne c'est le manque d'homogénéité sémantique car contrairement à ce que vous pouvez penser je n'ai pas la manie du particularisme. L'assemblée de Corse est composée de conseillers territoriaux et non régionaux. Pourquoi puisque les collectivités sont territoriales les assemblées ne le sont-elles pas ou plutôt certaines le sont-elles et d'autres non ? J'aimerais qu'on m'explique la portée de ces mots. Est-ce simplement pour le plaisir d'avoir des mots différents ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République rapporteur pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
M. Pascal Clément président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République rapporteur. Je reconnais que la question de M. Giacobbi vaut la peine d'être posée et je le remercie donc de l'avoir fait.
Il s'agit mon cher collègue de ne pas introduire une confusion car les termes d'« assemblée territoriale » sont réservés aux collectivités d'outre-mer et aux collectivités à statut particulier comme le département que vous avez cité et que vous connaissez beaucoup mieux que moi. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux ministre de la justice pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Dominique Perben garde des sceaux ministre de la justice. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi pour répondre à la commission.
M. Paul Giacobbi. Je suis d'autant plus attaché à cet amendement que si la Corse est évidemment située outre-mer au sens géographique elle n'est ni un département ni un territoire d'outre-mer. Tout cela n'est pas très clair. Or la question est importante.
Vous me dites monsieur le président de la commission que qualificatif « territorial » s'applique également aux collectivités à statut particulier. Mais comme compte tenu des dispositions constitutionnelles que nous allons adopter celles-ci vont se multiplier à la vitesse des lapins nous allons voir fleurir toute une série d'assemblées qui si je vous entends bien seront des assemblées territoriales.
Il faudrait vraiment y voir clair parce que la différence sémantique n'est pas qu'un détail. Elle entraîne également des conséquences. Je sais qu'elle n'est pas non plus le fait de la confusion et du hasard. En effet au moment où l'on a introduit cette réforme on voulait par le glissement sémantique faire penser qu'on faisait des choses que l'on ne faisait pas.
Moi j'aime voter des dispositions que je comprends. Je ne suis pas très intelligent mais là je suis quand même à peu près capable de suivre.
Si la Corse parce qu'elle a un statut particulier est une collectivité territoriale il doit en être de même de toutes les collectivités à statut particulier à commencer par Paris ! A moins que vous ne considériez la Corse comme un territoire ce qui n'est plus une conception géographique mais une conception juridique qui entraîne des conséquences bien particulières. Mais à ce moment-là il faut le dire aussi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)


Vendredi 5 Décembre 2003