Organisation décentralisée de la République

COMPTE RENDU INTÉGRAL séance du jeudi 21 novembre 2002

Intervention de Paul Giacobbi en séance
« Art. 1er. - L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son organisation est décentralisée. »



La parole est à M. Paul Giacobbi

Je suis satisfait de constater que nous entrons enfin dans un débat juridique. J'étais jusqu'à présent très gêné par la légèreté du débat dont le ton n'avait pas jusqu'ici été ce qu'il aurait dû être.

On a évoqué beaucoup de concepts sans toujours les connaître. On a parlé de fédéralisme mais je crois qu'il faudrait approfondir la question. Nous avons attendu longtemps avant que l'on commence à avancer des notions du droit constitutionnel moderne et je remercie M. Lurel d'avoir parlé de la discrimination positive. Ce n'est pas un épouvantail. Cette notion est prise en compte dans un certain nombre de nos juridictions y compris le Conseil constitutionnel.
On a dit qu'en cent jours on ne faisait pas une constitution. J'ai le regret de m'élever en faux contre cette affirmation. L'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire qui est la première constitution avec laquelle nous pourrions trouver une filiation a été rédigé en cent jours. Il est vrai qu'il l'a été par Benjamin Constant de Rebecque ce qui sur le plan littéraire et sur le plan juridique nous élève un peu. (Sourires.)
Quant à la rédaction de l'article 1er je dois dire que le sens va peu à peu se perdre et se détériorer. Au lieu de dire que c'est la France qui est décentralisée on commence par un petit glissement sémantique par dire que c'est son organisation qui est décentralisée. Mais à la fin quand on aura voté cette révision et quel que soit le sort que nous ferons à l'article 1er qu'il soit supprimé ou qu'on lui ajoute des excroissances les commentateurs diront que maintenant la France est une République unitaire et décentralisée. Un point c'est tout ! Que l'on précise « organisation territoriale » ne change pas grand-chose. Quant à la notion d'organisation déconcentrée cela reviendrait à introduire dans la Constitution non plus des dispositions de caractère législatif ou constitutionnel mais réglementaire. En effet le fait pour un ministre de déléguer des pouvoirs à un préfet n'est pas que je sache constitutionnel ! Bonté divine il faudrait quand même revenir à des concepts de base.

Ce n'est même pas législatif ! Alors de grâce ne le mettons pas dans la Constitution d'autant plus que c'est parfaitement antidémocratique. Conférer à une institution fût-elle citée dans la Constitution telle que le préfet un pouvoir de nature constitutionnelle et donc échappant au contrôle du Parlement me paraît extrêmement choquant.
Mes chers collègues de deux choses l'une : ou bien c'est un principe fondateur que l'on met en avant aujourd'hui et alors il faut insérer dans la Constitution que la République est décentralisée ou bien on est incapable de se mettre d'accord sur la portée de ce que l'on veut et alors là franchement mieux vaut ne rien écrire !

Et cela semble vraiment être le cas.
Ce qu'il faut éviter à tout prix c'est - je vous prie d'excuser l'expression - « la bouillie pour les chats ». Sinon à la fin personne ne comprendra rien et les tribunaux non plus. Le Conseil constitutionnel n'en fera alors qu'à sa tête et nous aurons finalement perdu notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Vendredi 5 Décembre 2003