Modernisation des institutions

Paul Giacobbi est intervenu sur l'article 26 du projet de loi qui propose d'ouvrir aux justiciables la faculté de contester la constitutionnalité d'une loi.
Dans son intervention, le député regrette que ce droit soit extrêmement limité dans son exercice.
En raison du retard pris dans l'examen du texte, l'intervention de Paul Giacobbi a été lue par sa collègue, députée de Saint-Pierre et Miquelon.



Mme Annick Girardin. Je vais livrer à notre assemblée la réflexion de mon excellent collègue Paul Giacobbi sur cet article 26. Réflexion qui, je l’espère, amènera Mme la garde des sceaux à nous apporter quelques précisions.
Voici que les citoyens français pourraient obtenir devant un juge qu’une loi contraire à la Constitution ne puisse leur être opposée. Si la présente révision allait jusqu'à son terme – ce que personne ici ne saurait garantir –, ce droit fondamental, établi dès 1803 aux États-Unis, aurait donc mis plus de deux siècles à parvenir en France, après qu'il eut été depuis bien longtemps généralisé à la plupart des démocraties.
Ce droit nous arriverait donc enfin, mais dans quel état ! Question préjudicielle, renvoi éventuel réservé aux seules cours de dernier ressort, monopole du Conseil constitutionnel, exclusion des lois antérieures à 1958 et de toutes les dispositions législatives qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés. Avec toutes ces restrictions, ce n'est pas un droit qui est ici accordé pleinement au citoyen ; c’est une lucarne presque inaccessible qui s'entrouvre.
En 1803, la Cour suprême des États-Unis, sous la présidence de John Marshall, établissait lumineusement dans la célèbre espèce Marbury versus Madison que tout juge avait la compétence et le devoir de dire ce qu'était la loi et d'écarter l'application d'une loi parlementaire contraire à la Constitution.
Ses arguments reposaient, non pas sur de subtils raisonnements juridiques, mais sur le simple exposé d'évidences telles que, selon sa formule, il serait extravagant de soutenir le contraire. « Un acte législatif qui serait contraire à la Constitution n'est pas une loi » dit-il, « et soutenir le contraire ferait des constitutions écrites d'absurdes tentatives, de la part du peuple, pour limiter un pouvoir législatif qui ne serait pas limitable de par sa nature même. Je ne vois pas très bien ce que l'on pourrait ajouter dans ce sens ni ce que l'on pourrait y opposer.
Si l'on veut ne se référer qu'à des précédents français et sans remonter jusqu'à la reconnaissance, dès l'ancien régime, de la suprématie de la loi fondamentale par rapport à la loi royale, il suffit de lire notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour comprendre que le droit du citoyen de contrôler la constitutionnalité des lois est consubstantiel à notre République.
Cette déclaration est présentée en effet « afin que les actes du pouvoir législatif […] pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution... »
Le rapport de M. le président de la commission des lois nous présente longuement tous les risques d'engorgements, d'incohérences, d'abus que ferait courir à notre malheureux pays un contrôle de constitutionnalité des lois ouvert à tous les juges.

M. Jacques Myard. Le Gouvernement des juges !

Mme Annick Girardin. Pourtant, après deux siècles d'expérience, force est de constater qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois aux États-Unis largement ouvert aux citoyens a permis de remarquables progrès du droit à travers de nombreuses décisions qui ont eu un effet considérable et très positif sur la société : l'arrêt Brown en 1954, qui a mis fin à la ségrégation scolaire ; l'arrêt Engel de 1962, qui a étendu aux écoles publiques le principe de laïcité ; l'arrêt Nixon de 1974, qui limite le privilège de l'exécutif.
Très récemment, une cour fédérale, la cour suprême de l'État de Californie, a reconnu le droit constitutionnel aux homosexuels de se marier légalement sans qu'une loi puisse s'y opposer. Le juge français contrôle la conformité des lois aux règles internationales et communautaires : Conseil d’État, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, Cour de cassation depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975.
Quant au Conseil constitutionnel, il s’est arrogé un contrôle de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui me paraît s’apparenter à une sorte de common law constitutionnelle à la française.
Sans changer le texte proposé, il suffirait, pour ouvrir plus largement ce droit, que nos travaux précisent que les juges, du premier degré jusqu’au dernier ressort, disent tout le droit et peuvent écarter l’application d’une loi parlementaire contraire à une règle supérieure internationale, communautaire ou constitutionnelle.
M. le président. Il faut conclure, madame Girardin !

Mme Annick Girardin. Ce qui se combinerait fort heureusement avec les dispositions proposées qui ne sont nullement contraires et qui permettent à nos cours de dernier ressort, en cas de doute, de saisir le Conseil constitutionnel si elles jugent indispensable d’abroger explicitement telle disposition inconstitutionnelle.
Je ne vois pas ce que la régulation, la cohérence et la suprématie du Conseil constitutionnel y perdraient. Je vois très bien, en revanche, en quoi la simplicité procédurière et l’évolution de notre droit y gagneraient.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous remercie de m’avoir écoutée et d’avoir entendu les propos de Paul Giacobbi.

Réponse du Gouvernement

Mme la garde des sceaux. M. Giacobbi, dont vous nous avez, madame Girardin, transmis les réflexions, propose que chaque juridiction puisse statuer sur la constitutionnalité d’une loi.

M. Jacques Myard. Ce serait la foire !

Mme la garde des sceaux. Nous y sommes opposés pour des raisons de sécurité juridique, la Constitution étant la loi fondamentale. Il y aurait un risque d’incohérence des jurisprudences et des interprétations. Pour des raisons de sécurité juridique, nous souhaitons réserver cette possibilité au seul juge constitutionnel.

Vendredi 30 Mai 2008

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