La Poste distribution de produits financiers La Poste - pertes des petits épargnants

Question publiée au JO le 29/12/2003
Ministère : économie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits épargnants qui ont enregistré de substantielles pertes de leur souscription auprès de produits d'épargne proposés notamment par La Poste. La publicité faite sur les rendements escomptés par le placement « BENEFIC » a attiré de nombreux petits épargnants qui ont été lésés du fait des baisses enregistrées par la Bourse. Les petits porteurs estiment qu'ils n'ont pas été clairement informés des risques encourus et demandent indemnisation du préjudice subi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement, en liaison avec La Poste, pour envisager un dédommagement.

Réponse publiée au JO le : 30/03/2004

Les situations évoquées concernent des fonds à formule, commercialisés à la fin de 1999 et au début 2000, ne fournissant pas de garantie en capital. Leurs souscripteurs ont de ce fait subi la chute des marchés d'actions. Ainsi, le fonds « Bénéfic » de La Poste assurait aux épargnants un rendement de 23 % sur 3 ans dans l'hypothèse d'une progression du CAC 40 et, en cas de baisse de celui-ci, offrait une performance égale à 23 % moins la baisse du CAC 40. Les tranches de « Bénéfic » arrivées à échéance se sont soldées par une perte en capital dans la mesure où le CAC 40 avait baissé de plus de 23 %. Il est important que des épargnants modestes ne souscrivent pas à des produits ne correspondant pas en réalité aux risques qu'ils sont prêts à accepter. C'est pourquoi des mesures spécifiques d'information sur les fonds à formule ont été prévues. Désormais, le prospectus complet, nouvellement créé en droit français, de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit obligatoirement mentionner le niveau exact de la garantie accordée, la description détaillée de la formule et son illustration par des exemples chiffrés dans des hypothèses extrêmes et sur la base de l'évolution passée des marchés. Par ailleurs, La Poste s'est engagée à vérifier au cas par cas les conditions de souscription du produit ; afin de s'assurer que son devoir de conseil avait été correctement rempli. Dans les cas où une erreur de conseil aurait été commise, elle a annoncé qu'elle compenserait la perte en capital pour le client. Un dispositif de traitement centralisé des réclamations a été mis en place à cet effet.

Mercredi 7 Janvier 2004

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