La Corse et les fonds structurels européens

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réforme de la politique régionale engagée par l'Union européenne qui suscite nombre d'inquiétudes parmi les élus locaux insulaires. Celles-ci se trouvent renforcées par le document récent publié par la DATAR, préparatoire au cadre de référence stratégique nationale (CRSN), qui sera élaboré par l'État et présenté à Bruxelles aux fins d'approbation. Le CRSN aura pour vocation à servir de cadre à la composition des programmes opérationnels nationaux et régionaux. L'Association des régions de France a déjà fortement réagi au contenu du document introductif et elle a notamment fait part de son étonnement au regard de l'absence d'analyse des disparités de développement économique et social entre les régions. Elle a également constaté l'absence de prise en compte des handicaps spécifiques des territoires insulaires et montagneux. Au-delà de ce constat partagé, il est clair que la Corse va être fortement pénalisée par le cadre financier appelé à être fixé pour la période 2007-2013. Celui-ci se décompose désormais en trois objectifs à savoir « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération transfrontalière et transnationale ». Au sein de ce dispositif, une mention toute particulière est prévue pour les régions éligibles à l'actuel objectif n° 1 et appelées à en sortir en 2007. Un soutien transitoire dit « phasing in » leur sera attribué jusqu'en 2013 visant à atténuer le changement de statut. Les régions concernées sont au nombre de douze et huit d'entre elles disposent cependant d'un produit intérieur brut par habitant, apprécié en pourcentage de la moyenne communautaire, supérieur à celui de la Corse. Aussi, souhaiterait-il connaître les raisons de l'absence de la Corse de la liste des régions éligibles à la mesure en cause, d'autant que des doutes persistants subsistent sur l'évaluation du PIB de l'île.

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation de la Corse durant la période de programmation 2007-2013. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres tout en continuant à contribuer au développement de tout le territoire de l'Union. Cela vaut naturellement tout d'abord, dans l'esprit du Gouvernement, pour les régions françaises qui doivent continuer à pouvoir bénéficier de financements européens au titre de la cohésion sociale et territoriale. Le soutien aux nouveaux États membres est un impératif politique mais aussi une nécessité économique, afin d'assurer une cohésion minimale dans l'espace européen en remédiant aux écarts de richesse les plus importants. C'est pourquoi l'objectif dit de convergence doit, s'agissant des nouveaux États membres, faire l'objet d'un effort financier particulier. Les anciens États membres qui bénéficient actuellement de ces outils de convergence devront accepter, au titre de la solidarité en direction des pays de l'élargissement, de consentir à des efforts pour lesquels la commission prévoit le plus souvent des accompagnements. Dans le même temps, la politique de cohésion doit continuer à concerner les régions françaises métropolitaines. C'est la vocation de l'objectif de compétitivité dont la Commission européenne propose la création, et que la France soutient fermement. Ces financements doivent permettre aux régions qui ne bénéficient pas de l'effort de convergence de continuer à recevoir des soutiens au titre de l'objectif général de cohésion sociale et territoriale de l'Union. Malgré ses efforts, la présidence luxembourgeoise a échoué à obtenir un accord sur les perspectives financières 2007-2013 lors du Conseil européen des 16 et 17 juin dernier. En ce qui concerne plus particulièrement la politique de cohésion, le compromis de la Présidence était acceptable dans la mesure où il permettait de maintenir des retours significatifs pour nos régions au titre de cette politique. La France souhaite que l'Union puisse parvenir le plus tôt possible à un accord. Celui-ci ne pourra pas se faire sur la base d'une remise en cause radicale du budget de l'Union ou de la PAC, réformée avec l'accord du Royaume-Uni en 2003. Il importe de poursuivre le travail sur la base de ce qu'a effectué la Présidence luxembourgeoise, comme en est convenu le Conseil européen afin d'obtenir notamment un juste partage du financement des politiques communes dans l'Europe élargie. Il revient maintenant à la présidence en exercice de prendre ses responsabilités. Les régions éligibles au soutien transitoire dit « phasing in » (objectif 2) dans les futurs programmes 2007-2013 sont celles aujourd'hui pleinement en objectif 1 dit de « convergence » (c'est-à-dire dont le PIB par habitant était inférieur à 75 % du PIB par habitant moyen communautaire calculé sur la base de l'ex Union à 15), et dont le PIB/habitant dépassera ce seuil de 75 % (sur la base de l'ex Union à 15) dans la période 2007-2013. La Corse, actuellement en soutien transitoire dit « phasing out » de l'objectif 1 et dont le PIB/habitant est de 82 % de la moyenne communautaire (UE à 15), dépasse d'ores et déjà le seuil de 75 %. Elle bénéficiera donc, pour la prochaine période, de l'objectif 2 dit « de compétitivité régionale et d'emploi », et des dispositions particulières propres aux îles et aux zones montagneuses telles qu'elles figurent dans les projets de règlement de la Commission. Le Gouvernement, conscient de la situation spécifique de la Corse qui bénéficie d'un dispositif adapté pour la période 2000-2006, veillera tant au plan national qu'européen à ce que cette situation particulière soit prise en compte dans le cadre des fonds structurels mis en oeuvre pour 2007-2013.