Irak.programme pétrole contre nourriture. bilan et perspectives.

Question publiée au JO le 07/04/2003
Ministère : affaires étrangères



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de l'application par les Nations unies du programme pétrole contre nourriture. Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé à l'unanimité la reprise du programme pétrole contre nourriture en Iraq. Ce programme repose, en recettes, sur la vente du pétrole iraqien à l'étranger et, en dépenses, sur la fourniture par les soins de l'ONU des denrées de base (nourriture, médicaments...) indispensables aux populations iraqiennes. Trois questions doivent être posées pour apprécier l'efficacité de ce programme, tandis que l'on doit s'interroger sur sa durée. Il l'interroge sur le taux de consommation des crédits disponibles sur ce programme depuis qu'il existe et, en particulier, quel est l'excédent disponible constaté au 31 décembre 2002 ; le montant du prélèvement opéré par l'ONU au titre de ses frais de gestion ; comment se fait-il que l'on nous indique de toute part que l'Iraq manquerait de produits essentiels tels que la nourriture et les médicaments puisqu'il existe un excédent financier considérable sur le programme et que les frais de gestion de l'ONU sont importants ? Tout excédent constaté et tout détournement au titre des frais de gestion constituant à l'évidence pour le peuple iraqien une privation choquante du bénéfice de ses recettes pétrolières ; la position du Gouvernement sur la durée de ce programme. Il lui demande enfin s'il doit se prolonger après la constitution d'un gouvernement iraqien démocratiquement élu et après qu'il aura été clairement établi le démantèlement complet des armes de destruction massive de l'Iraq.

Réponse du ministre publiée au JO du 28/07/2003

Par sa résolution 1483 en date du 22 mai dernier, le Conseil de sécurité a pris la décision de lever immédiatement les sanctions civiles contre l'Iraq et, par conséquent, de clore le programme humanitaire des Nations unies, programme dit « pétrole contre nourriture ». Le Conseil de sécurité a cependant tenu compte de l'importance de ce programme, qui a permis d'alléger pendant plusieurs années le poids de l'embargo sur les populations civiles : c'est ainsi qu'il a été décidé de prévoir son extinction progressive sur six mois, d'ici au 21 novembre prochain. S'agissant de la situation financière du programme, les revenus des ventes de pétrole iraquien fournissaient au programme ses recettes. En amont, trois prélèvements étaient cependant effectués au titre des résolutions du Conseil de sécurité : le premier, de 25 %, alimentait le fonds d'indemnisation des Nations unies, afin de financer les réparations des dommages consécutifs à l'invasion, puis à l'occupation du Koweït ; le deuxième, à hauteur de 0,8 %, servait à financer les inspections des Nations unies ; le troisième, pour 2,2 % des recettes totales, était affecté aux « coûts administratifs et opérationnels » du programme. La résolution 1483, si elle maintient un financement du fonds d'indemnisation sur la base des recettes pétrolières iraquiennes (par un prélèvement ramené à 5 %), ne prévoit aucune nouvelle source de financement. Néanmoins, dans son rapport du 11 juin dernier, le secrétaire général des Nations unies a informé le Conseil : d'une part, que la gestion prudente par le secrétariat de ces fonds lui permettra de financer la clôture du programme humanitaire ; d'autre part, que les fonds non utilisés à l'issue seront intégralement reversés vers le fonds de développement pour l'Iraq dont la création a été visée par la résolution 1483. S'agissant de l'utilisation des fonds destinés au financement des contrats dits « humanitaires », les Nations unies évaluaient avant le déclenchement des hostilités le montant des contrats déjà exécutés à 27 milliards de dollars, et ceux en attente d'exécution (production, transport ou distribution) à plus de 10 milliards. Elles indiquaient, en outre, que le montant des contrats en attente de financement représentaient plus du double des fonds encore disponibles : en effet, l'Iraq n'avait pas toujours ajusté la valeur des contrats qu'il signait aux ressources dont il disposait ; le régime de Saddam Hussein s'était en fait montré peu soucieux de maximiser les recettes du programme humanitaire puisqu'il destinait une partie de son pétrole à la contrebande ou encore suspendait arbitrairement sa production plusieurs fois par an. Au total, alors que la crise actuelle a mis encore une fois en lumière toute son importance, le programme dit « pétrole contre nourriture » était donc bien virtuellement en déficit, largement du fait des anciennes autorités iraquiennes. L'action du secrétariat des Nations unies ainsi que les mesures adoptées par la résolution 1483 devraient cependant permettre d'apporter aux populations civiles iraquiennes une première réponse à leurs besoins immédiats, ainsi qu'un soutien aux entreprises qui ont pris le risque de participer au programme dans un contexte international fragile. De notre point de vue, il ne saurait cependant s'agir que d'une réponse transitoire dans l'attente de la reconstruction de ce pays, telle que prévue par la résolution 1483.

Mardi 21 Octobre 2003

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