Indivision : Paul Giacobbi souhaite une simplification des procédures de décision

Corse-Matin 22 février 2006



La député de Corte-Calvi a déposé un amendement au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités qui sera examiné à partir du 21 février à l’Assemblée nationale.

La Corse est particulièrement concernée par le problème de la gestion des indivisions.
Il obère le développement économique de l’île et la sauvegarde de son patrimoine.
S’il commence à être surmonté dans les zones péri-urbaines et littorales, il se pose avec une particulière acuité dans les zones intérieures et de montagnes.

Ces indivisions présentent plusieurs caractéristiques :
- elles demeurent non réglées sur plusieurs générations,
- le nombre d’indivisaires sur le même bien est souvent important,
- les titres de propriété font parfois défaut.

Rédigé en concertation notamment avec les représentants du centre régional de la propriété forestière en Corse, l’amendement de Paul Giacobbi propose de modifier le Code civil pour faciliter la prise de décision entre les indivisaires.
A titre dérogatoire, il prévoit en Corse l’application de la règle de la majorité simple, au lieu de l’unanimité qui prévaut actuellement, pour les actes de gestion, d’entretien, de mise en valeur agricole ou forestière, de conclusion de baux ou d’associations entre propriétaires.

Concernant les opérations présentant un intérêt collectif dont la liste sera fixée, de manière limitative, par décret, et à la condition que l’intérêt collectif soit reconnu par une autorité publique, une minorité d’un tiers pourrait être habilité à prendre des décisions au nom de l’indivision. Pour renforcer les garanties des indivisaires, cette décision serait soumise à publicité. Elle ne serait exécutoire qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de sa publication et en l’absence d’opposition judiciaire.
Enfin, les indivisaires doivent être en mesure de prouver leurs droits à partir d’actes authentiques publiés à la Conservation des hypothèques.
En effet, les règles de sécurité juridique et de simple ordre public requièrent que les droits des indivisaires soient solidement établis.

Lundi 20 Février 2006

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