Indivision. Le Garde des Sceaux favorable à l'adoption de mesures particulières

Corse-Matin - 24 février 2006



Les deux députés de Haute Corse, Paul Giacobbi et Emile Zuccarelli ont défendu, de concert, ce 22 février 2006, à l’Assemblée Nationale, dans le débat sur l’évolution du droit successoral, un assouplissement des règles de gestion des biens de l’indivision.

Jusqu’alors, la règle de l’unanimité s’appliquait dans ce domaine.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoit que, pour les actes d’administration, la majorité des deux tiers sera désormais seule requise.

Les deux députés Corses considèrent que par cette disposition – qui va certes dans le bon sens – le Gouvernement s’est arrêté en chemin. En effet, la règle de la majorité des deux tiers ne résoudra pas les problèmes rencontrés dans de nombreuses indivisions, en particulier en Corse, ou des situations complexes ont condamné des familles à l’immobilisme faute de pouvoir prendre les décisions nécessaires au simple entretien des biens en partage.

Les deux amendements défendus - l’un de portée générale porté par Emile Zuccarelli, l’autre, de repli, plus spécifique aux indivisions en Corse défendu par Paul Giacobbi, - ont été rejeté par le Gouvernement qui s’est toutefois engagé, dans les prochains mois, en marge de la création de l’agence foncière destinée à reconstituer les droits de biens en déshérence en Corse, à faire des propositions pour faciliter la gestion des indivisions complexes. Le Garde des Sceaux, Pascal Clément, a ainsi indiqué qu’il était ouvert, le cas échéant dans le cadre de ce texte, à l’adoption de mesures législatives particulières pour gérer les situations d’indivision dans l’île plus complexes que celles constatées au plan national.

Les parlementaires se félicitent de la perspective ainsi ouverte.

Vendredi 24 Février 2006

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