Impôt sur le revenu, politique fiscale, perspectives

Question publiée au JO le 17/03/2003
ministère concernée : Budget



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les études macro-économiques qui ont conduit le Gouvernement à opter pour une réduction de l'impôt sur le revenu et l'impact de celle-ci sur l'emploi et la consommation. Il constate que la loi de finances prévoit diverses mesures fiscales de diminution de l'impôt sur le revenu (barème, plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), le coût de ces mesures étant de l'ordre de 5 milliards d'euros. Une décision importante avait été prise en juillet 2002 de baisser de 5 % l'impôt sur le revenu. Le 9 octobre 2002, répondant à une question de M. Augustin Bonrepaux, le ministre de l'économie avait laissé entendre que, si cette mesure n'avait pu encore produire d'effets, elle aurait des répercussions sur la consommation ultérieurement. Par ailleurs, il observe que le document de présentation du « modèle Mésange », utilisé par la direction de la prévision et l'INSEE pour leurs travaux de simulation et de prévision et permettant d'apprécier la sensibilité de la demande des ménages aux variations de pouvoir d'achat, ne traite pas de la question de l'effet d'une telle mesure, seule une baisse d'un point du taux apparent de TVA étant analysée. Eu égard à l'absence évidente de réflexion macro-économique préalable aux décisions prises en matière fiscales et à l'évolution singulièrement inverse de la croissance, du moral des ménages et de la consommation, il lui demande si le Gouvernement entend présenter les analyses macro-économiques qui l'ont conduit à décider de ces mesures de baisse de l'impôt sur le revenu ainsi que les bilans macro-économiques de l'effet de ces mesures sur la consommation, la croissance et l'emploi. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle reconduction de ces mesures.

Jeudi 20 Mars 2003

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