Hôtellerie et restauration-TVA

Question publiée au JO le 24/11/2003
Ministère : Economie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution de la TVA dans le secteur de la restauration. En Corse, son taux s'élève à 8 %. Une réduction à 5,5 %, promise depuis plus d'un an par le Gouvernement, pourrait encourager, si elle intervenait avant la prochaine saison touristique, la croissance économique de l'île de façon significative. En effet, ce secteur constitue un réservoir potentiel d'emplois majeur pour notre région. Comme l'a rappelé récemment le commissaire européen en charge du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière, l'unanimité des Quinze États membres, requise pour adopter une telle mesure, « n'est pas une chose facile ». Aussi, il lui demande de bien vouloir éclairer la représentation nationale ainsi que les professionnels de la restauration sur les chances d'aboutir de la demande française auprès de ses quatorze partenaires.

Réponse du ministre publiée le 10/08/2004

Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend, en effet, de cette mesure notamment une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien, de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la Commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.

Vendredi 28 Novembre 2003

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