Foyers d'hébergement. création. Corse

Question publiée au JO le 03/08/2004
Ministère : Justice



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau d'avancement du projet de création d'un établissement pour adolescents difficiles par la protection judiciaire de la jeunesse, Les magistrats de la jeunesse des juridictions de Corse ont fait état à plusieurs reprises de difficultés spécifiques concernant le placement judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 qui les ont conduit à formuler expressément une demande de création d'une structure d'accueil et d'hébergement collectif spécifiquement dédié aux mineurs délinquants. Constatant l'insuffisance pour ne pas dire la quasi-inexistence de réponses en alternative à l'incarcération, les magistrats mettent plus particulièrement en avant, l'absence d'établissement public d'hébergement collectif, l'absence de réponses spécifiques pour les cas lourds et leur souhait de ne pas mélanger les publics de mineurs victimes et auteurs. Une mission d'expertise conduite par la direction de la PJJ s'est déplacée en Corse, les 10 et 11 décembre 2003. Elle a constaté le besoin d'une structure de placement collectif pour les mineurs difficiles. La solution préconisée est celle de la création d'un foyer d'hébergement accueillant des mineurs délinquants en priorité mais également des mineurs difficiles nécessitant un encadrement éducatif solide. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les conclusions de cette mission d'expertise et les mesures qu'il entend prendre pour que ce projet, attendu par l'ensemble des acteurs de la protection de la jeunesse, puisse enfin être concrétisé.

Réponse publiée au JO le 05/04/2005

Les magistrats de la jeunesse des juridictions de la Corse ont fait état, à plusieurs reprises, de difficultés spécifiques concernant le placement judiciaire au titre de l'ordonnance de 1945, particulièrement en Corse-du-Sud, en invoquant l'absence de structure d'accueil et d'hébergement collectif pour les jeunes délinquants. La mission d'expertise conduite par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en décembre 2003 a constaté le besoin d'une structure de placement collectif pour les mineurs présentant des problèmes de comportement et en priorité pour les mineurs délinquants. Le contrat d'objectifs signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, avec les chefs de la cour d'appel de Bastia, le 22 novembre 2004, reprend ces conclusions et prévoit la création d'un foyer d'hébergement fonctionnant sur une mission d'accueil d'urgence et de prise en charge des mineurs délinquants. Ce nouvel établissement, qui devrait voir le jour en 2006, sera localisé à Ajaccio. Il sera doté de professionnels compétents (directeur, personnels éducatifs, psychologue, personnel technique) et permettra de répondre aux besoins locaux. Une unité éducative d'insertion complétera la prise en charge éducative des mineurs. Cet équipement s'inscrira dans le dispositif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Vendredi 10 Septembre 2004

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