Fonctionnaires retraités-Indemnité compensatoire pour frais de transport

Question publiée au JO le : 16/03/2004
Ministère : Fonction publique



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'octroi de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux agents retraités de l'État en Corse. En effet, une indemnité, instituée par le décret du 20 avril 1989 et revalorisée au 1er janvier 2003, est attribuée aux fonctionnaires insulaires en activité. Nombreux sont les retraités de la fonction publique, naturellement enclins à emprunter les liaisons maritimes ou aériennes entre la Corse et le Continent, à attendre le bénéfice d'une telle mesure qui leur permettrait de pallier le handicap financier consécutif à l'insularité. Cette prime pourrait être servie sous réserve, pat exemple, d'une durée d'au moins quinze ans de service consécutif en Corse, aux agents résidant à titre principal dans l'île depuis au moins cinq ans. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des dispositions en la matière afin de répondre aux aspirations légitimes de cette catégorie de la population insulaire.

Réponse du ministre publiée le 21/09/2004

L'indemnité compensatoire pour frais de transport a été instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». L'article 24 de la même loi précise que l'admission à la retraite « entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». Les retraités de la fonction publique, ayant perdu leur qualité de fonctionnaire, ne sauraient donc bénéficier d'un quelconque régime indemnitaire et, partant, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse.
SOC 12 REP_PUB Corse O

Jeudi 22 Avril 2004

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