Examen par la commission des lois du Sénat Mercredi 30 avril

Mercredi 30 avril 2003
Audition de N. Sarkozy par la commission des lois du Sénat




Intervention du Ministre

A titre liminaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a mis en exergue la difficulté de la question corse, l'échec de toutes les majorités à trouver la solution depuis les événements d'Aléria en 1975, l'amertume qui en est résultée en Corse et l'exaspération apparue sur le continent. Il a rappelé l'attachement à la République de l'immense majorité des Corses et l'injustice qu'il y aurait à leur faire porter la responsabilité d'une situation qui les dépasse et dont ils sont les premières victimes. Il a indiqué que le Gouvernement avait décidé de soumettre à la consultation locale, comme le permettait la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, un projet d'organisation territoriale en collectivité unique, précisant que cette consultation, proposée par le projet de loi adopté le matin même en Conseil des ministres, pourrait être organisée le 6 juillet 2003. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la cohérence de la politique menée par le Gouvernement en Corse, reposant sur trois volets indissociables et complémentaires : la lutte contre la violence, le développement économique, l'évolution institutionnelle. En premier lieu, il a rappelé que, face au phénomène déjà ancien de la violence, la Corse aspirait à un retour à la sécurité, précisant que 766 attentats avaient été commis en 1982, 333 en 1993 et 251 en 2002. Il a estimé que la meilleure condamnation de ces actes était la poursuite de leurs auteurs et leur arrestation, soulignant que, depuis le mois de mai 2002, 45 arrestations pour des violences liées au séparatisme avaient été effectuées. Il a déclaré que l'Etat agissait fermement, de manière continue, mais sans renfort de publicité, afin de ne pas donner à la violence l'importance publique que recherchent ses auteurs. M. Nicolas Sarkozy a expliqué que le Gouvernement avait aussi choisi de ne pas attendre que la violence ait cessé pour agir sur d'autres fronts sinon, une fois de plus, les auteurs d'attentats mettraient toute la Corse en échec. Il a rappelé que, sur ce point, le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait changé de position en 1999 sous la pression des attentats spectaculaires contre les services de l'équipement et contre l'URSSAF. Il a estimé que le processus de Matignon, engagé après que le précédent Gouvernement eut pourtant refusé tout dialogue tant que durerait la violence, n'avait pas été sans résultats mais avait engendré des déceptions. Il a marqué sa volonté de poursuivre sans faiblesse les auteurs d'attentats, tout en soulignant que l'éradication de la violence en Corse demanderait du temps et de la ténacité. S'agissant, en deuxième lieu, du développement économique de l'île, M. Nicolas Sarkozy a observé que la Corse ne parvenait pas à faire pencher la balance du côté de ses atouts, ceux de la montagne et de la Méditerranée, de sommets à 2700 mètres et d'un littoral de 1000 kilomètres. Il a souligné la nécessité de valoriser, tout en le préservant, le potentiel d'un cadre naturel unique grâce à un tourisme maîtrisé, à des filières agricoles de qualité, à l'implantation de petites et moyennes entreprises et aux nouvelles technologies. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que, pour assurer le rattrapage économique de la Corse, le Gouvernement mettait en oeuvre le programme exceptionnel d'investissement créé par la loi du 22 janvier 2002, consistant en une enveloppe de près de 2 milliards d'euros sur 15 ans. Il a expliqué que le Premier ministre, à sa demande, avait accepté que ce programme fût financé par une ligne budgétaire unique, selon une technique sans précédent. Il a précisé que les premières opérations, proposées par la Corse à l'Etat afin d'assurer son rattrapage et notamment la revitalisation de l'intérieur de l'île, devraient être lancées cette année et porter sur la formation professionnelle, l'agriculture, les sports, le chemin de fer, la rénovation urbaine, les nouvelles technologies. Enfin, il a indiqué que le taux des avances consenties aux collectivités locales de Corse sur les subventions du programme exceptionnel d'investissement serait porté de 5 à 20 %, soulignant toutefois que ce type de dérogation, tout à fait exceptionnelle, nécessitait l'intervention d'un texte spécifique. Observant que la Corse ne constituait pas une région pauvre à l'aune des critères européens mais que 30 % de ses richesses étaient issues du secteur public et que plus de 10 % de ses habitants étaient au chômage, M. Nicolas Sarkozy a rappelé son déplacement à Bruxelles, le 7 janvier 2003, en compagnie d'une délégation d'élus corses afin de plaider auprès du président de la Commission européenne l'exception corse et les « handicaps de l'insularité » pour obtenir des dérogations économiques et fiscales. Il a indiqué avoir obtenu satisfaction, notamment sur la prorogation de la zone franche, qui menaçait d'être supprimée, sur son cumul avec le crédit d'impôt pour investissement, sur le doublement du taux de ce crédit et sur la prorogation de la fiscalité sur le tabac, en suspens depuis deux ans. Il a ajouté que les négociations se poursuivaient afin de surmonter les blocages européens sur les aides aux petites entreprises de Corse. En dernier lieu, M. Nicolas Sarkozy a rappelé que la question du cadre institutionnel, fondamentale pour préparer l'avenir, avait été posée avant la nomination du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, en 1999, et avait mobilisé les esprits pendant deux années, au cours de la préparation des accords de Matignon, sans pouvoir aboutir. Il a observé que ce débat n'avait pas été tranché par la loi du 22 janvier 2002, qu'il a qualifiée de loi de décentralisation mais pas de statut particulier, dans la mesure où elle a simplement opéré des transferts de compétences, d'ailleurs importants, au profit de la collectivité territoriale de Corse. M. Nicolas Sarkozy a rappelé les différentes étapes ayant conduit le Gouvernement, en l'absence de consensus entre les tenants d'une collectivité unique, sous diverses formes d'organisation, et ceux du maintien des départements aux côtés de la collectivité territoriale, à proposer une évolution institutionnelle pour la Corse : création d'un groupe de travail sur les institutions dans le cadre des Assises des libertés locales ; organisation de deux séminaires, l'un à Bastia en décembre 2002, l'autre à Ajaccio en janvier 2003 ; délibération des conseils généraux, des associations départementales de maires et de l'Assemblée de Corse... M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a constaté que l'ensemble constitué par une collectivité territoriale juxtaposée à deux départements n'avait pas permis de résoudre les grands défis proposés à la Corse, aucune vision d'ensemble n'ayant présidé à cette construction née de textes successifs, en 1975, 1982, 1991 et 2002. Il a alors énuméré les inconvénients de l'organisation actuelle : - d'inévitables chevauchements de compétences, les bénéficiaires de l'aide aux communes, compétence partagée entre les départements et la collectivité territoriale de Corse, ne sachant par exemple où s'adresser ; - le fractionnement des compétences, illustré par la difficulté de concevoir un projet routier d'ensemble ; - une disparité dans les politiques menées, par exemple dans l'attribution des aides sociales ; - des doubles emplois considérables, induits par la coexistence de trois collectivités, et le poids de charges de fonctionnement par habitant supérieures d'une fois et demie à deux fois la moyenne nationale selon les collectivités ; - enfin et surtout, l'incapacité d'identifier les responsables de la stratégie de développement de l'île ou, plus exactement, de l'absence de toute stratégie, nul n'exerçant de responsabilités d'ensemble. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la nécessité, face à ces inconvénients aggravés par la superposition des clivages politiques aux clivages territoriaux, d'instituer une collectivité représentant la Corse dans son ensemble, capable de définir une stratégie cohérente, ambitieuse et globale pour l'île. Il a estimé que le fait de proposer à la Corse des solutions adaptées à ses particularités constituait une démarche rigoureusement républicaine dans la mesure où elle était désormais prévue par la Constitution et généralisable à toute région qui le demanderait. Il a indiqué que la consultation organisée dès cet été permettrait de recueillir l'avis des 190.000 électeurs de Corse et de trancher le débat institutionnel de la façon la plus démocratique possible, estimant que le recours à cette faculté ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 constituait la différence majeure entre la démarche de l'actuel Gouvernement et les accords de Matignon, négociés en 1999 avec 51 élus avant de voler en éclats. Il a précisé qu'avant cette consultation, à la demande des élus, un audit approfondi des départements et de la collectivité territoriale serait réalisé et rendu public, afin d'éclairer la décision de chacun. M. Nicolas Sarkozy a expliqué que le projet de loi, soumis pour avis à l'Assemblée de Corse le 7 avril dernier conformément à la loi du 22 janvier 2002, autorisait la consultation des électeurs de Corse sur une question clairement identifiée. Il a indiqué qu'en cas de réponse positive, un nouveau statut serait élaboré et soumis au Parlement à l'automne et, qu'en cas de réponse négative, le Gouvernement n'engagerait pas la modification statutaire. Il a indiqué que les électeurs de Corse auraient à se prononcer, selon des modalités définies par le projet de loi, sur la création d'une collectivité unique et déconcentrée, dont l'organisation était décrite dans l'annexe au projet de loi de façon suffisamment détaillée pour que leur choix s'effectue en toute connaissance de cause. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a précisé que la collectivité unique se substituerait à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et exercerait non seulement les compétences qui leur incombent aujourd'hui mais également celles qui résulteraient des futures lois générales de décentralisation. Il a souligné qu'aux côtés des communes et de leurs groupements, la collectivité unique aurait seule la personnalité juridique et serait seule habilitée à percevoir l'impôt et à recruter du personnel. Il a expliqué que cette collectivité serait également déconcentrée, en étant subdivisée en deux circonscriptions administratives dépourvues de la personnalité juridique, dont les limites territoriales seraient celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, et représentées par deux conseils territoriaux. Il a indiqué que ces conseils mettraient en oeuvre les politiques de la collectivité unique dans le cadre de budgets délégués par elle et constitueraient ainsi des échelons de proximité, facilement accessibles à la population, aux maires en particulier, et en même temps proches de ses préoccupations. Il a remarqué que le fonctionnement des conseils territoriaux s'inspirerait de celui des commissions permanentes des assemblées délibérantes locales et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon. Enfin, il a précisé que les conseillers de l'Assemblée de Corse siégeraient dans les deux conseils territoriaux, selon leur lieu d'élection, afin d'assurer la cohérence des décisions. M. Nicolas Sarkozy a indiqué que la loi définirait les compétences de la collectivité unique ne pouvant être déléguées aux conseils territoriaux au motif qu'elles engagent la cohérence des politiques menées en Corse, par exemple les règles d'attribution des aides aux entreprises, ou bien le schéma d'aménagement des eaux. Il a souligné que la loi garantirait, parallèlement, un minimum d'attributions aux conseils territoriaux, correspondant à des compétences de proximité telles que l'aide sociale. Enfin, il a précisé que, dans un souci de souplesse, la collectivité unique pourrait décider de déléguer des compétences supplémentaires aux conseils territoriaux. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a déclaré qu'au-delà de ces choix essentiels figurant dans l'annexe au projet de loi, plusieurs questions restaient à trancher, en particulier celles du mode de scrutin et de la répartition des compétences. Il a indiqué qu'elles faisaient l'objet de consultations au sein de deux groupes de travail composés d'élus - parlementaires, conseillers territoriaux, conseillers généraux, maires - et installés le 25 avril lors de son déplacement à Ajaccio. Il a reconnu qu'un consensus serait difficile à obtenir, les uns souhaitant la proportionnelle intégrale et les autres le maintien d'un scrutin majoritaire. Il a toutefois jugé nécessaire de conduire une discussion préalable, à la fois pour dégager des tendances majoritaires, destinées à assurer la pérennité du mode de scrutin, et pour éviter de concevoir un dispositif technocratique et abstrait qui ne conviendrait pas aux réalités locales. Il a souligné que l'annexe au projet de loi organisant la consultation précisait d'ores et déjà que le mode de scrutin retenu serait le scrutin proportionnel, afin d'assurer à la collectivité unique la représentation de toutes les sensibilités de l'île, et assurerait le respect du principe de parité, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des modes de scrutin régionaux et européens. S'agissant de la répartition des compétences, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que l'autre groupe de travail serait chargé de faire des propositions pour imaginer la meilleure organisation possible entre la collectivité unique et les conseils territoriaux. Il a indiqué que serait également étudiée la possibilité, pour la collectivité unique, de déléguer la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes et à leurs groupements, par exemple le logement social. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, s'est enquis des conséquences de la création d'une collectivité territoriale unique sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, en particulier le rôle de la préfecture de Haute-Corse. Il a souhaité savoir si les deux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud devraient disposer des mêmes attributions ou s'il était envisageable que la mise en oeuvre d'une compétence de la collectivité unique ne soit confiée qu'à l'un d'entre eux.
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M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a par ailleurs observé que le ralliement des nationalistes au projet de modification de l'organisation institutionnelle de la Corse avait fait naître un doute sur les intentions du Gouvernement et les résultats de la consultation, certains électeurs pouvant refuser de mêler leurs voix à celles des nationalistes. Rappelant que les nationalistes avaient annoncé leur intention de réaliser et de distribuer, le 8 mai, des « cartes d'identité corses », il a estimé qu'au-delà de son aspect folklorique, une telle initiative risquait de laisser accréditer l'idée selon laquelle la Corse s'éloignerait de la République. Aussi a-t-il souhaité connaître la position du ministre sur ce point. Enfin, rappelant que la commission d'enquête du Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse et la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse avaient toutes deux souligné la nécessité, indépendamment de toute réforme institutionnelle, de mettre fin aux atteintes répétées à la légalité républicaine, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souhaité connaître les initiatives prises par le Gouvernement en ce sens. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a répondu que la création d'une collectivité territoriale unique ne remettrait pas en cause la présence des services déconcentrés de l'Etat en Haute-Corse, en particulier celle d'un préfet à Bastia. Il s'est, en revanche, interrogé sur la pertinence du maintien d'un préfet adjoint à la sécurité en Corse, estimant que le rôle de ce dernier était superfétatoire et contribuait à la dilution des responsabilités. Il a souligné que les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud devraient disposer des mêmes attributions. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a répondu que la création d'une collectivité territoriale unique ne remettrait pas en cause la présence des services déconcentrés de l'Etat en Haute-Corse, en particulier celle d'un préfet à Bastia. Il s'est, en revanche, interrogé sur la pertinence du maintien d'un préfet adjoint à la sécurité en Corse, estimant que le rôle de ce dernier était superfétatoire et contribuait à la dilution des responsabilités. Il a souligné que les conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud devraient disposer des mêmes attributions. S'agissant du ralliement des nationalistes au projet de loi, M. Nicolas Sarkozy a tout d'abord précisé qu'il avait souhaité rencontrer l'ensemble des groupes politiques composant l'Assemblée de Corse.
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M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant observé que M. Lionel Jospin avait agi de la même façon en 1999, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé qu'à l'époque, il n'avait pas critiqué la démarche du Gouvernement. Soulignant les divisions, les atermoiements des nationalistes corses et leur faible mobilisation lors de la manifestation du 26 avril 2003, il a rappelé qu'ils ne représentaient qu'une minorité et cherchaient à capter l'attention par le recours à la provocation plutôt que par des propositions de fond. Il a donc souhaité que le débat porte uniquement sur le contenu du projet de loi, soulignant que la question de l'appartenance de la Corse à la République n'avait pas lieu d'être posée. De la même façon, M. Nicolas Sarkozy a estimé que la création d'une carte d'identité corse par les nationalistes et sa diffusion le jour de la défaite des troupes de Pascal Paoli devant les armées françaises constituaient une nouvelle provocation à laquelle il convenait, pour l'instant, de ne pas attacher trop d'importance. Rappelant l'échec des tentatives de constitution de listes électorales corses et d'une Assemblée nationale corse, il a jugé préférable, dans un premier temps, de ne pas donner aux nationalistes l'occasion d'obtenir une médiatisation injustifiée et de créer un nouveau symbole. S'agissant des enquêtes de police en cours, M. Nicolas Sarkozy a demandé à être jugé au terme de son action à la tête du ministère. Il a estimé préférable, plutôt que de multiplier le nombre des policiers et des gendarmes présents en Corse, au risque de provoquer l'irritation de la population, d'y envoyer des équipes aguerries et de qualité, telles que les brigades anti-criminalité (BAC) et les groupements d'intervention régionaux (GIR). Il a mis en exergue la difficulté du travail des services de renseignement en Corse, la longueur inévitable des enquêtes destinées à mettre en lumière les activités mafieuses mais également l'importance des efforts consentis par les services de police et de gendarmerie, rappelant qu'ils avaient permis récemment l'arrestation de 22 membres du FLNC anonymes. Il a d'ailleurs souligné le lien entre le durcissement de l'attitude des nationalistes à son égard et les progrès des enquêtes. M. Nicolas Alfonsi a rappelé que la révision de la Constitution destinée à permettre la création d'une collectivité territoriale unique en Corse prévue par les accords de Matignon était subordonnée à l'arrêt préalable de la violence. Constatant que les nationalistes parvenaient à leurs fins, avec un minimum de moyens, grâce à leur organisation clandestine, il a déploré que la Corse soit en permanence soumise à des réformes. M. Nicolas Alfonsi a également regretté que la question posée aux électeurs de Corse ne leur offre pas une alternative entre la création d'une collectivité territoriale unique et le maintien des deux départements. Il a estimé que cette possibilité de consultation des électeurs en cas de création d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier, ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ne trouverait pas à s'appliquer en dehors de la Corse. Rappelant que le Président de la République s'était prononcé contre tout « rafistolage institutionnel » dans l'île, il a estimé que la collectivité territoriale de Corse disposait déjà des moyens pour assurer la cohérence des politiques publiques mais que les élus locaux n'étaient pas assez formés pour les mettre en oeuvre. M. Nicolas Alfonsi a observé que l'aide aux communes, citée comme un exemple de chevauchements de compétence entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements justifiant la création d'une collectivité unique, ne représentait que 10 % des budgets des conseils généraux. De même, il a souligné que l'aménagement et l'entretien des routes nationales relevaient de la compétence de la seule collectivité territoriale de Corse, les départements ne pouvant s'opposer à leur réalisation. Enfin, s'agissant de l'élection des membres de la collectivité unique, il s'est prononcé en faveur d'un scrutin mixte permettant de concilier les vertus du scrutin de liste à la représentation proportionnelle et celles du scrutin uninominal. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé que M. Nicolas Alfonsi s'était prononcé contre la création de deux départements en 1975, au motif qu'elle mettait à mal l'unité de la Corse, et a observé qu'il occupait aujourd'hui les fonctions de premier vice-président du conseil général de Corse-du-Sud. Il a souligné que la violence n'était pas le monopole des nationalistes, ces derniers étant au demeurant divisés, mais était enracinée dans la société corse. Il a indiqué qu'il avait renoncé à offrir aux électeurs de Corse le choix entre une collectivité unique, une collectivité unique subdivisée en deux conseils territoriaux et le maintien des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse car, dans ce cas, la consultation aurait risqué de perdre son intérêt en ne permettant pas de dégager une majorité claire, chaque option pouvant recueillir un tiers des suffrages. Il a également observé que le Gouvernement se serait vu reprocher de ne pas prendre ses responsabilités. Sans vouloir établir une comparaison entre la Corse et la Nouvelle-Calédonie, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a observé que le référendum organisé dans la collectivité d'outre-mer avait permis d'apaiser des tensions qui étaient alors bien plus vives qu'aujourd'hui en Corse. Enfin, il a souligné que la modification proposée pour l'organisation institutionnelle de la Corse ne constituait pas un simple « rafistolage » mais un changement profond. M. Nicolas Alfonsi a précisé, d'une part, qu'en 1975 le mouvement nationaliste n'était pas aussi important qu'aujourd'hui, d'autre part, qu'il n'occupait les fonctions de premier vice-président du conseil général de Corse-du-Sud que depuis 2001. M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé son opposition, déjà exprimée lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, à toute tutelle des régions sur les départements et les communes. Il a estimé, contrairement à M. Nicolas Alfonsi, que la possibilité de créer une collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de collectivités existantes, et donc de supprimer un niveau, ouverte par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, était susceptible d'intéresser de nombreuses collectivités du continent, en particulier l'Alsace. Il a constaté, non sans inquiétude, que l'existence de disparités démographiques entre les départements concernés par de telles fusions pourrait permettre aux électeurs du plus peuplé d'imposer leur volonté à ceux du moins peuplé. Aussi a-t-il souhaité savoir si, dans l'esprit du Gouvernement, la création d'une collectivité territoriale unique se substituant aux deux départements et à la collectivité territoriale de Corse constituait une réponse à la spécificité de l'île ou la première application d'une disposition constitutionnelle ayant vocation à être mise en oeuvre sur le continent. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a relevé la divergence des opinions exprimées par MM. Jean-Claude Peyronnet et Nicolas Alfonsi. Après avoir rappelé que toutes les îles de la Méditerranée jouissaient d'un statut spécifique, il a estimé que les mises en cause de l'unité nationale étaient souvent la conséquence d'une trop grande rigidité des structures institutionnelles. Il a indiqué qu'il n'y aurait pas de tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud puisque ces trois collectivités seraient fusionnées au sein d'une collectivité unique. Rejetant la perspective d'une « nuit du 4 août » au terme de laquelle les départements seraient supprimés, il s'est prononcé en faveur d'évolutions institutionnelles différenciées et voulues par les collectivités territoriales concernées. M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir s'il était question d'opérer des regroupements de communes. M. Nicolas Sarkozy a indiqué que les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse envisageaient de permettre à la collectivité unique de déléguer la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il a estimé que le statut proposé pour la Corse constituerait un modèle susceptible d'intéresser d'autres collectivités. Rappelant que le processus de Matignon avait envisagé la création d'un statut particulier destiné uniquement à la Corse et justifié par la situation spécifique de l'île, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que le Gouvernement ne pouvait prétendre à la fois répondre à la spécificité de la Corse et élaborer un modèle généralisable pour l'ensemble du territoire. Il a exprimé la crainte que d'autres régions françaises connaissent un regain de violence en vue de l'obtention d'un statut comparable à celui de la Corse. Il a souligné que la consultation des électeurs de Corse s'apparenterait à un vote bloqué, alors qu'une question offrant une alternative entre trois options n'empêcherait pas inéluctablement une majorité de se dégager en faveur de l'une d'entre elles. M. Michel Dreyfus-Schmidt a par ailleurs déploré la brièveté des délais imposés à la commission et au Sénat pour examiner le projet de loi. Enfin, il a souhaité connaître les modalités de mise en oeuvre du principe de parité lors de l'élection des membres de la collectivité territoriale unique. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lui a répondu que, dans le cadre proposé d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, les listes de candidats devraient comporter une alternance stricte des hommes et des femmes. Par ailleurs, M. Michel Dreyfus-Schmidt a pris note des propos du ministre soulignant la difficulté d'arrêter l'assassin présumé du préfet Claude Erignac. M. Patrice Gélard, président, a observé que cette arrestation était désormais d'autant plus difficile que quatre années s'étaient écoulées depuis le meurtre du représentant de l'Etat et la fuite de M. Yvan Colonna. M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que cette affaire ne pourrait être éclaircie qu'après l'arrestation de M. Yvan Colonna. M. Robert Bret a estimé que la Corse constituait depuis de nombreuses années un laboratoire institutionnel. Après avoir rappelé l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à plusieurs aspects du processus de Matignon et cité les propos de M. Paul Girod, rapporteur de la commission spéciale du Sénat chargé d'examiner le projet de loi relatif à la Corse, selon lesquels les spécificités corses ne justifiaient pas que soit dévolu à la collectivité territoriale un pouvoir d'adaptation des lois et règlements, il a souligné que les questions relatives à la Corse transcendaient les clivages partisans traditionnels. M. Robert Bret s'est félicité de l'organisation d'une consultation des électeurs de Corse, que le groupe communiste républicain et citoyen avait appelé de ses voeux lors du processus de Matignon. Il s'est en revanche interrogé sur le bien-fondé de la décision du Gouvernement de proposer aux électeurs d'approuver ou de rejeter un statut plutôt que de leur donner le choix entre plusieurs options. Rappelant les difficultés économiques de la Corse, il a souligné l'importance du secteur public et des transferts sociaux. Il a approuvé le choix du scrutin de liste à la représentation proportionnelle et l'application stricte du principe de parité pour l'élection des membres de la collectivité unique, estimant qu'ils permettraient de représenter l'ensemble des sensibilités et de renouveler le personnel politique. M. Robert Bret a exprimé le souhait que les conseils généraux soient davantage associés aux réflexions sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse et a fait part des inquiétudes des personnels des deux départements sur leur avenir. En conclusion, il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen participerait au débat sur le projet de loi avec un esprit constructif. M. Bernard Frimat s'est réjoui de la qualité des échanges, annonçant qu'il participerait lui aussi au débat consacré au projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse avec un esprit constructif si l'action du précédent Gouvernement n'était pas remise en cause. L'annexe au projet de loi prévoyant la mise en place d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans le cadre d'une circonscription unique divisée en secteurs pour l'élection des membres de la collectivité territoriale unique, il a souhaité connaître les secteurs retenus, en indiquant que les effets de la représentation proportionnelle pourraient être annihilés s'ils étaient trop petits. Il a également souhaité savoir si la prime majoritaire s'appliquerait au niveau de la circonscription unique ou de ses secteurs. Après avoir relevé que les opinions exprimées sur le projet de loi transcendaient les clivages politiques traditionnels, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la volonté du Gouvernement d'engager le débat sur le projet de loi dans un esprit d'ouverture. En réponse à M. Robert Bret, il a indiqué que le Premier ministre se rendrait en Corse au cours de la seconde quinzaine du mois de mai et y annoncerait des mesures en faveur de l'emploi. Il a observé que le poids très important du secteur public dans l'île résultait moins de son hypertrophie que de la faiblesse du secteur privé. Il a également indiqué que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ne permettrait pas à l'Assemblée de Corse de disposer d'un pouvoir législatif, mais d'une simple faculté d'adaptation des lois, à titre expérimental et sur habilitation du Parlement. S'agissant de l'élection des membres de la collectivité territoriale unique, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'est prononcé, à titre personnel, en faveur d'une prime majoritaire destinée à permettre l'émergence de majorités de gestion, rappelant toutefois que cette solution suscitait des oppositions en Corse. Il s'est également déclaré partisan d'un scrutin à deux tours dans le cadre d'une circonscription unique avec deux secteurs correspondant aux départements actuels. Il a toutefois indiqué que ces questions faisaient actuellement l'objet d'une réflexion dans le cadre du groupe de travail constitué en Corse le 25 avril, rappelant que d'aucuns proposaient de créer des secteurs correspondant aux cinq arrondissements actuels, d'autres des secteurs reflétant la diversité des territoires de l'île (la plaine, la montagne, le littoral...). En conclusion, il a souligné la nécessité d'assurer, grâce à la représentation proportionnelle, la représentation la plus large des différentes sensibilités politiques
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Mercredi 7 Mai 2003

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