Elus.avantages en nature. réglementation

Question publiée au JO le 08/03/2005
Ministère interrogé : Intérieur



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sanctions encourues, le cas échéant, par un président de conseil général qui louerait, aux frais de l'institution départementale, un appartement de 80 mètres carrés pour lui-même et son épouse auxquels s'ajoutent 20 mètres carrés pour chacun de ses enfants. Toujours dans cette hypothèse, l'appartement serait entretenu par des agents du département et les frais de bouche de l'ensemble de la famille pris en charge par le conseil général. Enfin, ces facilités ne seraient pas fiscalement déclarées par son bénéficiaire en tant qu'avantages en nature. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les règles en vigueur dans pareil cas d'école.

Mardi 15 Mars 2005

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