Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen



Paul Giacobbi a voté, samedi 15 février 2003, pour le motion de censure déposée par MM. Ayrault, Bocquet et 161 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement pour l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (dans le texte dont il a donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 février 2003).

177 députés ont voté pour.
L'Assemblée nationale ne la pas adoptée car la majorité absolue était requise, soit 288 voix.

Texte de la motion de censure

Motion de censure
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

Alors que les Françaises et les Français sont plus que jamais préoccupés par la hausse du chômage et la multiplication des vagues de licenciements, le Gouvernement propose de réformer par une manoeuvre inqualifiable les modes de scrutin régional et européen.

Alors que la situation internationale laisse planer sur le monde la menace d’une guerre en Irak et que le Parlement devrait être consulté et associé à la décision que prendra la France, le Gouvernement propose une loi inique qui impose la prépondérance du bipartisme et nie par là même la diversité politique de notre pays.

Ce premier verrouillage démocratique est aggravé par le coup de force auquel le Gouvernement procède pour finalement imposer le pouvoir absolu du parti du Président de la République. Nous refusons la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains.

Les conditions de l’élection présidentielle du 5 mai 2002 auraient dû conduire le Premier ministre à faire passer l’intérêt général au dessus des intérêts partisans et à s’ouvrir au pluralisme politique, en commençant par respecter les droits du Parlement.

Nous préférons quant à nous au parti unique le respect de la place de chacun sur la base d’un contrat de confiance avec les citoyens.

Refusant l’institution d’un modèle politique unique et la mise en œuvre d’une politique anti-sociale, l’Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.


Vendredi 21 Février 2003

Les dernières revues de presse

Budget 2004 - 17/11/2003

Parlement des Enfants - 20/06/2003

Projet de loi - 07/05/2003

RMI/RMA - 10/11/2003

Initiative économique - 13/02/2003

Sécurité routière - 10/12/2003