Droit de propriété-absence d'actes notariés

Question publiée au JO le 21/07/2003
Ministère : Justice



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les habitants de la région de Corse pour la transmission des patrimoines immobiliers. Il souligne notamment que cette situation résulte de l'absence de titres de propriété. Un procédé a néanmoins été mis en oeuvre par le notariat insulaire qui permet dans l'immédiat de pallier, de manière très imparfaite, cet état de fait. Cette procédure qui n'a aucune assise juridique, a fait l'objet d'une simple lettre d'approbation par les services de la chancellerie. Il observe cependant que ce vide juridique a été traité par les autorités gouvernementales en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 prend en effet en compte le particularisme de ces territoires qui bénéficient désormais d'un régime dérogatoire issu du droit allemand en matière de publicité foncière des actes notariés et des décisions de justice. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions similaires pour la Corse afin de remédier à cette situation.

Réponse du ministre publiée le 18/01/2005

Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que les articles 18-1, 18-2 et 18-3 insérés par le décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 dans le décret du 14 janvier 1927 sont des dispositions spécifiques prises en application de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 qui a réformé la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces articles s'inscrivent dans le dispositif local de publicité foncière qui repose sur le livre foncier et l'existence d'un juge du livre foncier. Par ailleurs, cette procédure n'a pas été prévue en Alsace-Moselle pour répondre à un problème de l'ampleur de celui qui se pose en Corse du fait de l'absence de titres de propriété pour un certain nombre d'immeubles. En l'état, il n'est donc pas envisagé de prendre des dispositions similaires pour la Corse. Mais à la suite du dépôt en septembre 2004 d'un rapport de l'inspection générale des finances sur la reconstitution des titres de propriétés en Corse, une réflexion est actuellement en cours au niveau gouvernemental.

Mercredi 22 Octobre 2003

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