Débat sur le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales

Emission sur RCFM, 05 mars 2009



Patrick VINCIGUERRA :
Nous allons évoquer les conclusions du rapport Balladur sur la réforme des Collectivités Territoriales. Rapport qui a été remis ce matin au président de la République. Pour en parler, deux invités, Paul Giacobbi, Député et Président du Conseil Général de la Haute-Corse et Camille de Rocca-Serra, Député et Président de l'Assemblée de Corse.

Patrick VINCIGUERRA : Messieurs bonjour. Alors dans ce rapport peu de dispositions concernent la Corse. Une seule en fait, c'est la modification du mode de scrutin pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse. C'est-à-dire relever le seuil pour fusionner, relever le seuil pour franchir le cap du premier tour et enfin augmenter la prime pour la liste qui a obtenu la majorité absolue au premier tour ou est arrivé en tête au second tour. Sur ce point apparemment Messieurs il y a consensus du moins du côté des grandes formations, Camille de Rocca-Serra.

Camille de ROCCA-SERRA : Oui, il ne s'agit pas de relever le seuil de fusion, il s'agit de le créer puisque aujourd'hui il n'y en a pas. Donc c'est de passer de zéro à cinq, de passer ensuite forcément un seuil d'éligibilité au second tour supérieur à cinq donc sept ou huit donc moi je dis là, soyons raisonnables. Ensuite d'augmenter effectivement la prime de la majorité, chez nous elle est fixée non pas en pourcentage mais en sièges.

Patrick VINCIGUERRA : C'est trois sièges, pour l'instant.

Camille de ROCCA-SERRA : Il ne serait pas anormal de passer à six. Voilà, cela est un premier point. Maintenant l'Assemblée de Corse a encore le temps d'en être saisie. N'importe quel groupe politique ou élu peut saisir l'Assemblée à l'occasion d’une motion. À savoir, puisque je viens de l'apprendre, que le groupe la Corse dans la République effectivement a déposé une motion dans ce sens. Ce qui permettrait rapidement s'il y avait une majorité par l'intermédiaire ensuite du conseil exécutif de saisir le gouvernement pour que celui-ci tienne compte de ce que l'Assemblée de Corse souhaite. Néanmoins ce que je peux dire d'entrée de jeu et je pense que Paul Giacobbi ne me contredira pas là-dessus, c'est que quoi qu'il arrive la réforme Balladur, qu'elle exclut ou pas la Corse, n'empêchera pas la saisine de l'Assemblée de Corse sur la réforme proposée à travers le projet de loi que le gouvernement présentera au Parlement.

Patrick VINCIGUERRA : Camille de Rocca-Serra on va en parler plus avant dans ce débat et des réformes possibles. Mais pour rester sur le mode de scrutin, si j'ai bien compris il sera applicable si possible pour 2010.

Camille de ROCCA-SERRA : En tout cas rien n'interdit à l'assemblée de Corse de proposer à travers la saisine du gouvernement une modification du scrutin. Je vois qu'aujourd'hui sur mon bureau j'ai le dépôt d'une motion déposée par La Corse dans la République qui demande effectivement, si l'Assemblée de Corse le décide, de tenir compte de la proposition de loi de Nicolas Alfonsi qui avait été votée en première lecture au Sénat.

Patrick VINCIGUERRA : Paul Giacobbi, il est souhaitable que ce mode de scrutin soit applicable dès 2010.

Paul GIACOBBI : Je crois que la logique c'est qu'une assemblée est une majorité. C'est ce que l'on fait dans les municipalités des grandes villes, c'est ce que l'on fait lorsqu'il y a la proportionnelle, c'est ce que l'on fait dans toutes les assemblées intelligentes et c'est ce que l'on fait y compris dans les conseils régionaux de France. On a bien vu que cela ne marchait pas quand il n'y avait pas ça et que ça marchait un peu mieux quand il y avait ça. Je crois, là cela ne se discute pas beaucoup, il faut un système qui permette la majorité tout en permettant que toutes les sensibilités soient représentées. Je crois que ce qui a été voté par le Sénat est probablement ce qu'il faut et je pense comme Camille de Rocca Serra qu'il faut donc sauter sur cette occasion. Je dirais peut-être c'est sûrement une des rares choses intelligentes qu'aura proposé le rapport Balladur, autant le faire et le faire rapidement, il ne faut pas attendre 2014 ou je ne sais quelle date.

Patrick VINCIGUERRA : Donc le faire dès 2010.

Paul GIACOBBI : Oui tout à fait, alors comme c'est 2010 il vaut mieux le faire vite parce que vous savez bien qu'il y a quand même l'idée générale et d'ailleurs juste que l'on doit savoir le mode de scrutin un peu avant l'élection.

Patrick VINCIGUERRA : C'est un usage.

Paul GIACOBBI : Ce n'est pas une obligation. Cela serait raisonnable et à mon avis tout à fait faisable et possible que cela se fasse avant l'été par exemple puisqu’il y a un consensus des uns et des autres vous voyez bien. On l'a dit devant sur la commission Balladur, il n'y a pas de raison de ne pas aller vite sur ce sujet.





Patrick VINCIGUERRA : Alors en dehors de ce point le comité Balladur propose un certain nombre de dispositions pour l'ensemble du territoire. Dispositions auxquelles la Corse pourrait se raccrocher, c'est la réforme prévue pour 2014. Alors je pense notamment à la suppression des cantons remplacés par des circonscriptions infra départementales c'est-à-dire des circonscriptions un peu plus importantes que le canton pour une élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux qui pourraient siéger au sein d'une même assemblée. Alors sur ce point est-ce que vous êtes d'accord Camille de Rocca-Serra, est-ce que la Corse pourrait se raccrocher à cette proposition.

Camille de ROCCA-SERRA : Écoutez, en tout cas elle devra en débattre. Je le dis bien, que le texte présenté par le gouvernement dispose que la Corse en serait exclue, que l'ensemble des collectivités territoriales auront à appliquer la réforme d'une façon ou d'une autre et que le fait de spécifier la Corse entraîne ipso facto une saisine de l'Assemblée de Corse. Donc on devra, que l'on soit pour ou contre en débattre. J'ai toujours dit que j'étais favorable à la collectivité unique. Le peuple a dit non, le peuple a toujours raison. Revenir de la même façon sur un même texte imposerait de repasser devant le peuple par contre ce qui est proposé c'est la fusion et pas la suppression. Donc on est dans quelque chose de très différent et de préserver en fin de compte la relation avec la proximité, avec le souci d'efficacité. Je crois qu'il faut y réfléchir. En tout cas je n'écarte pas la proposition Balladur comme cela automatiquement sachant que par ailleurs il y a d'autres soucis concernant la collectivité territoriale que j'aimerais voir aborder. Si bien que comme le dit Jean-Claude Casanova ce matin qu'il ne faut pas non plus oublier que cette réforme pourrait apporter des éléments intéressants. Moi je pense à la clarification des compétences et à la spécialisation pour les conseils généraux et la collectivité territoriale par contre je suis tout à fait d'accord pour maintenir la compétence générale pour les communes. Il y a d'autres soucis que nous partageons je le sais avec Paul Giacobbi en ce qui concerne les ressources, d'avoir des recettes fiscales bien plus fortes et en corrélation avec les compétences de nos collectivités. Je crois que tout cela n'est pas qu'un simple toilettage et nécessite quand même d'aller plus loin. On a une opportunité historique qui concerne l'ensemble de la France. Que la Corse aujourd'hui reste à l'écart me paraîtrait un peu saugrenu.

Patrick VINCIGUERRA : Paul Giacobbi cette fusion....

Paul GIACOBBI : Avant d'en devenir là, il faut quand même remarquer que le rapport Balladur est vraiment un mauvais rapport. Je connais pas mal de gens qui y sont et ce sont des gens brillants comment a-t-on pu faire un tel tissu de platitude. C'est très mauvais. Le rapport Balladur on n'en attendait un diagnostic sur les collectivités locales. Il ne le fait pas il se contente de dire cela est trop compliqué. Je ne comprends pas et d'ailleurs il propose des solutions qui sont infiniment plus compliquées que la situation actuelle. C'est très embêtant. Il passe son temps à relever les problèmes qui n'en sont pas par exemple les financements croisés, ce n'est pas un problème les financements croisés ça marche très bien, ce n'est pas un souci, c'est 10 fois plus compliqué dans le privé, ça marche aussi bien. Le problème des financements des collectivités c'est qu'on applique la Constitution qui prévoit que les collectivités doivent avoir des ressources fiscales. C'est que l'État a en moyenne deux exercices de retard sur les paiements auxquels il participe et donc cela ne peut pas marcher comme ça. Alors là dessus on nous dit qu'il faut supprimer les cantons pourquoi pas, moi je veux bien tout ce que l'on veut mais ce rapport..

Patrick VINCIGUERRA : Pas les départements, les cantons c'est-à-dire qu'on les remplaceraient par des circonscriptions qui seront en-deçà du département mais plus importantes que les cantons actuels.

Paul GIACOBBI : C'est à dire qu'on réussit au motif de simplifier à rendre les choses encore plus compliquées c'est-à-dire que jusque-là, on avait système dans lequel il y avait des régions et des départements, les compétences sont quand même assez bien connues en tout cas elles sont quand même assez bien distinctes. Là on aura une seule collectivité mais ça sera la Sainte Trinité ou la sainte dualité, c'est-à-dire qu'au lieu de dire qu'il y a un seul lieu, on en aura un, tout en ayant deux, tout en ayant trois. Plus personne n'y comprendra rien et on ne saura pas le conseiller, si c'est Paul GIACOBBI conseiller régional ou conseiller départemental qui aura pris telle ou telle décision, tout ça est absurde, je le dis très franchement, je crois que le rapport Balladur aurait mieux fait plutôt que de s'occuper des institutions dans le détail, de poser les problèmes de fond. Les problèmes de fond, des problèmes fiscaux, des problèmes de ressources, des problèmes d'organisation, les problèmes de pouvoirs législatif et réglementaire, très importants, on est le seul pays au monde où les collectivités n'adaptent pas les lois et règlements, c'est quand même un problème malgré tout...
Patrick VINCIGUERRA : L'Assemblée de Corse a le pouvoir...

Paul GIACOBBI : Oui mais à travers un système tellement compliqué qu'il faut vraiment être très doué pour y arriver, même en étant doué et c'est le cas des conseillers régionaux ils ont du mal à le faire donc je crois que vraiment on a loupé le coche. La réalité c’est que le rapport Balladur ne satisfait personne, je n’ai pas encore entendu une personne dire qu’elle était contente et à mon avis la personne de France la moins contente de ce rapport mais qui ne le dira pas bien entendu, c’est probablement le Président de la République qui attendait quand même autre chose…

Camille de ROCCA SERRA : Il est quand même prématuré de parler à sa place…

Paul GIACOBBI : A mon avis il attendait autre chose !

Patrick VINCIGUERRA : Il le mettra sans doute à la poubelle selon vous?

Paul GIACOBBI : Non, on ne met jamais les rapports à la poubelle, on les mets dans des tiroirs, c’est beaucoup plus commode. Il en prendra quelques éléments car tout n’est pas absurde, il y a même des éléments de réflexions qui après tout peuvent être utilisés. Je dis personnellement que je suis très déçu par rapport à ce que j’ai vu de la commission, par rapport à la qualité de ses membres. Peut-être est-ce le manque de temps, mais en tout cas ce n’est pas bon.

Camille de ROCCA SERRA : Un éminent représentant de la commission qui est André VALLINI, est quand même relativement favorable à l’ensemble des mesures proposées…

Paul GIACOBBI : Oui mais moi je reproche…

Camille de ROCCA SERRA : Qui reste quand même un député socialiste…

Paul GIACOBBI : Ce n’est pas parce que VALLINI est socialiste que je vais être d’accord avec lui ou inversement, ça pourrait très bien être l’inverse. Non, ce n’est pas tellement les propositions qui clochent dans tout ça, c’est plutôt que, un, il n’y a pas de diagnostic, qu’on reproche et qu’on dit c’est trop compliqué sans expliquer pourquoi et que surtout on ne pose pas les vrais problèmes, les problèmes des collectivités aujourd’hui ce sont des problèmes de financements, ce n’est pas quand même compliqué !

Camille de ROCCA SERRA : ??? le financement vient après,

Paul GIACOBBI : Non mais les problèmes de financement ce n’est pas parce que c’est compliqué, c’est parce qu’il n’y a pas de sous ! C’est aussi simple que çà !

Camille de ROCCA SERRA : Il est bien évident que, la clarification des compétences va permettre aussi de clarifier, de spécialiser. Je pense que Paul GIACOBBI ne sera pas en désaccord avec moi en ce qui concerne la spécialisation des ressources, qu’elles soient fiscales, partager les ??? et les taxes à trois, c’est quand même quelque chose d’aberrent, donc il faut tout mettre à plat.
Paul GIACOBBI : Mais ça je suis d’accord. Mais justement Camille, les ??? et les taxes, elles sont vieilles, on n’a pas fait la réforme des cadastres depuis 40 ans, donc c’est ça les vrais problèmes en réalité, c’est pas du…

Camille de ROCCA SERRA : La mission donnée à Balladur était quand même de voir comment on pouvait améliorer le système, le système parfait n’existera jamais, satisfaire tout le monde c’est impossible, par contre avancer, nous mêmes qui avons été favorables à la collectivité unique qui était le modèle le plus avancé…


Patrick VINCIGUERRA : Rejeté par les Corses en 2003…

Camille de ROCCA SERRA : Rejeté par les corses et aujourd’hui on le sait, qui serait au niveau national impossible à mettre en œuvre parce que ça demande la suppression des Conseils Généraux, Et qu’il n'y aurait pas de majorité à Versailles parce que là nous sommes dans une réforme constitutionnelle, donc c'est comment faire mieux tout en préservant quelque chose que l'on avait ressenti lors du débat en Corse, c'était la peur de la perte de la proximité, notamment dans le rural, et en même temps, lorsque je relisais récemment les propositions faites par Paul Giacobbi, lui-même reconnaissait que les cantons urbains n'avaient plus tellement de sens. Donc nous sommes dans un système qui pourrait être un peu mixte, qui permet d'avoir une représentation de proximité et en même temps de rechercher l'efficacité parce qu'on aurait un organe politico-économique et social et qui pourrait au contraire ne plus s'opposer, parce qu’il y a toujours un risque, je veux prendre un exemple, je ne veux pas polémiquer Paul, les compétences générales, aujourd'hui la collectivité territoriale de Corse a la compétence en matière agricole, il n'en demeure pas moins que le Conseil Général de la Haute-Corse à tort ou à raison mais en tout cas rien ne lui interdisait de le faire, à créer un abattoir départemental...

Paul GIACOBBI : Heureusement c'est le seul qui marche et c'est le seul qui est aux normes européennes et c'est à la demande expresse de l'État qui nous a supplié de le faire et qui continue de nous demander de le faire.

Camille de ROCCA-SERRA : Mais Paul pourquoi ne pas adhérer au SMAC?

Paul GIACOBBI : Parce que l’on nous demande de payer avec le seul instrument qui marche trois fois la cotisation pour remettre (...)

Camille de ROCCA-SERRA :(...)

Paul GIACOBBI : Vous ne pouvez pas avoir de mutualisation entre des instruments qui marchent et d'autres qui ne marchent pas, ça c'est un très mauvais exemple.

Camille de ROCCA SERRA : Ce que je veux dire à travers cet exemple...

Paul GIACOBBI : Heureusement qu'on a fait un abattoir parce que comme çà au moins il y en a un en Corse !

Camille de ROCCA SERRA : Je veux démontrer une chose, c'est que rien n'interdira si on reste sur des compétences générales pour tout le monde qu’un exécutif, ça ne sera pas Paul GIACOBBI, ni Camille de Rocca Serra, ni Ange Santini un autre qui prendra aussi les compétences de l'autre. Je pense que les hommes ont du bon sens jusqu'à une certaine limite et qu'il est raisonnable à moment donné de se donner le cadre juridique qui permet d'éviter les excès.

Paul GIACOBBI : Il vaut mieux effectivement qu'on ait construit un abattoir sinon il n'y aurait pas en Corse d'abattoir légal. Il y a des tolérances inadmissibles, il n'y a pas d'abattoirs légaux en dehors de Ponte-Leccia.

Camille de ROCCA SERRA : Ca n'était pas pour amener le débat sur l'abattoir...

Paul GIACOBBI : Mais disons le clairement, il ne faut pas aller à l'abattoir... Non, moi je dis simplement que la réforme Balladur elle a réussi à proposer des choses pour simplifier qui sont encore beaucoup plus compliquées que tout ce qui existe actuellement. C'est une base de réflexion néanmoins, il faut maintenant qu’on se mette au travail parce qu’honnêtement jusqu’à présent on n’a pas fait le travail. Premier travail c’est d’identifier ce qui va et ce qui ne va pas dans les collectivités, essentiellement des problèmes de financements, deuxièmement il faut songer à appliquer la Constitution, la Constitution dit que les collectivités doivent avoir des recettes fiscales essentiellement, ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui, on est en viol de la Constitution…

Patrick VINCIGUERRA : : D’autant qu’on entend supprimer la taxe professionnelle…

Paul GIACOBBI : Cela, çà peut être un bon débat, on sait très bien que c’est une mauvaise taxe,

Camille de ROCCA SERRA : Le tout c’est de savoir par quoi on la remplace !

Paul GIACOBBI : Voilà !

Camille de ROCCA SERRA : Et d’une taxe qui soit effectivement liée à l’économie et qui soit plus efficace et plus facile à supporter pour les entreprises, les grandes entreprises notamment ont des concurrents qui n’ont pas la même fiscalité.

Paul GIACOBBI : Mais ça la réforme Balladur n’évoque pas les sujets importants et évoque des sujets qui… Ecoutez, les français ne sont pas passionnés par le fait de savoir si il y a des cantons, des demi-cantons, ils s’en fichent éperdument. En revanche, je signale au passage que dans la zone rurale les gens sont attachés à la représentation territoriale et entre nous ils ont raison parce que si vous supprimez la représentation territoriale des cantons en zone rurale plus personne ne s’en occupera.

Camille de ROCCA SERRA : Mais Paul, nous avons les conseils généraux qui lancent des politiques de territorialisation, la CTC lance des politiques de territorialisation, le canton avait une existence lorsqu’il n’y avait pas d’intercommunalité, c’était une étape intermédiaire entre la grande représentation qui était départementale et la commune

Paul GIACOBBI : Il faut simplement redéfinir les cantons et garder une représentation territoriale,
Camille de ROCCA SERRA : On est d’accord là-dessus.

Paul GIACOBBI : Peut être basé sur l’intercommunalité d’ailleurs…

Camille de ROCCA SERRA : Il y a deux choses, soit la représentation territoriale reste avec un mode de scrutin uninominal quelle que soit la taille, imaginons que l’on regroupe des cantons et on a un scrutin uninominal ou alors on a un scrutin proportionnel. Dans le cas de la fusion, si on retient l’esprit de la fusion il est évident qu’il vaut mieux privilégier un scrutin proportionnel par territoire ce qui permet d’avoir en même temps la représentation du territoire et en même temps la représentation politique, dans le cadre de la fusion je trouve que c’est un bon équilibre.

Paul GIACOBBI : Plutôt que de se poser ces questions, puisque de toute façon la réforme Balladur elle est bornée, il y aura un projet de loi mais qui s’appliquera en 2014, tout ça c’est très sympathique mais c’est quand même très lointain, en réalité on ferait mieux d’ici 2014 de s’intéresser aux vrais problèmes et moi si j’ai l’occasion de dire dans un esprit extrêmement constructif au gouvernement ou au président de la république, occupons-nous effectivement de la taxe professionnelle, occupons-nous du financement, réfléchissons ensemble à des mouvements de simplification réels et moi là je suis tout à fait d’accord, après tout j’ai voté à tort « oui » au référendum puisque le peuple a voté contre..

Camille de ROCCA SERRA : Pas à tord, défendre ses convictions c’est jamais à tord…

Paul GIACOBBI : Mais le peuple a raison…


Patrick VINCIGUERRA : Si j’ai bien compris Paul GIACOBBI vous de votre côté vous êtes très pragmatique et de l’autre côté Camille de ROCCA SERRA vous souhaitez une évolution vers une collectivité unique ou une fusion conseillers généraux / conseillers régionaux.

Camille de ROCCA SERRA : Ce n’est pas une collectivité unique, c’est la fusion des mandats,… de toute façon nous ne ferons pas l’économie parce que la loi impose au gouvernement de consulter l’Assemblée de Corse sur la réforme, le projet de loi qui procédera de la commission Balladur, je suis d'accord avec Paul GIACOBBI lorsqu'on parle de financement, je suis d'accord aussi lorsque l'on parle de compétences puisque lui-même dans ce rapport dont j'ai pris note avec le président du Département de la Corse-du-Sud parle de clarifier les compétences entre l'État et les départements. Clarifions les compétences entre l'État et la collectivité territoriale, aujourd'hui la spécificité de la collectivité territoriale de Corse ne procède pas exclusivement dans son mode de scrutin, elle procède et de ses compétences élargies, elle procède de ses sources de financement. Je dis profitons demain de la réforme Balladur parce sinon nous ne rentrerons que par des petites touches pour en tout cas nous mettre d'accord sur les sources de financement de la collectivité territoriale de Corse principalement et sur les compétences élargies peut-être même d'autres compétences à transférer, d'autres moyens, je suis effectivement qu'on est plus loin. Je suis aussi et on le sait en termes de gouvernance


Patrick VINCIGUERRA : vous êtes contre le bicéphalisme à la tête de l'assemblée de Corse.

Camille de ROCCA-SERRA : Oui je sais que récemment Jean-Claude GUAZZELLI qui je dirais a beaucoup d'attrait vis-à-vis de Paul GIACOBBI, je ne suis pas jaloux, a dit que c'étaient des enfantillages. Je voulais simplement dire une chose, lorsque je regarde ce que dit Paul GIACOBBI dans certains commentaires avec Jean-Jacques PANUNZI, on dit il ne faut pas toucher mais en même temps on parle qu'il faut que l'exécutif puisse revenir dans l'assemblée, il ne faudrait pas que l'exécutif avec le président. Imaginez que demeure le mode de scrutin, le mode de scrutin qui donnerait une majorité absolue à une famille politique, c'est-à-dire 26 n'allons pas plus loin, va amener un exécutif de 9, 26 + 9 ça fait 35, imaginez malheureusement ça peut arriver à tout le monde, à ce moment-là le président de l'exécutif décède, les 9 tombent, ça fait 35+9 = 44, nous sommes à produire 44 personnes sur 51 qui vont devoir assumer les responsabilités majeures, je dis c’est beaucoup lorsqu'en même temps il y a 52 Conseillers Généraux. Je cherche simplement par une petite démonstration à montrer que le système est hybride aujourd'hui, si on veut donner un vrai pouvoir exécutif à ce moment il faudra aller à l'élection du président de l'exécutif au suffrage universel direct ou en tout cas qu'elle soit distincte à l'assemblée de Corse de l'ensemble de l'exécutif et qu'il puisse ce moment-là avoir une marge de manoeuvre supplémentaire, par ailleurs dans tout équilibre et là je sais que Paul GIACOBBI me rejoindra et même peut-être précédé c'est de renforcer dans une démocratie moderne des pouvoirs de l'assemblée et si j'entends dire effectivement que la présidence de l'assemblée n'a aucun pouvoir eh bien justement je la mets en cause, elle ne sert à rien.

Patrick VINCIGUERRA : Paul Giacobbi, vous êtes favorable à cette évolution du fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

Paul GIACOBBI : Depuis des années on a dit qu'il y avait un certain nombre de dispositions qui n’étaient peut-être pas très bonnes. D'abord il y en a comme a dit Camille de Rocca-Serra qui sont totalement absurdes qui conduiraient à des situations anormales donc il faut corriger cela. Ce qui serait raisonnable dans un premier temps, c'est a minima de modifier le mode de scrutin jusque-là techniquement personne n'est prêt à le faire, il faut peut-être à cette occasion procéder à quelques mesures non négligeables au fonctionnement interne de l'assemblée qui peuvent améliorer, et là, le débat est ouvert mais je crois effectivement, en tous cas dans la note que l'on avait faite avec Jean-Jacques Panunzi, on disait un certain nombre de choses et sur lesquelles je crois, Ange Santini et Camille de Rocca-Serra n'étaient pas foncièrement opposés, loin de là. Mais de toute façon il faudra un débat parlementaire. Ce que je retiens de tout cela, on n'a pas posé à l'occasion de la réforme Balladur les vrais problèmes et l'on a glosé sur des choses un peu abstraites qui n'intéressent pas fondamentalement la population. La population demande deux choses. Être bien représentée, comprendre qui fait quoi et puis quand même que ça marche.

Patrick VINCIGUERRA : Un mot de conclusion Camille de Rocca-Serra on arrive au terme de cette émission. Est-ce qu'il faut attendre quelque chose de cette commission Balladur ou comme le laisse entendre Paul Giacobbi elle restera lettre morte ?

Camille de ROCCA SERRA : Non, je pense que le gouvernement à l'intention de déposer un projet de loi qui ne reprendra pas forcément tout ce que la commission Balladur a proposé. N'oublions pas que dans la commission Balladur il est question aussi des communes et de l'intercommunalité. Il est question de beaucoup d'autres choses. Donc moi je donne rendez-vous à Paul Giacobbi parce que je sais qu'il n'y a pas grand-chose qui nous sépare sur ces questions là. C'est-à-dire que au-delà de ce que l'Assemblée de Corse dira, sachant que bientôt en plus le Parlement et l'Assemblée Nationale aura un ordre du jour partagé pour aller plus loin si cela est nécessaire. Et de temps en temps de savoir nous entendre au service de la Corse parce que clarifier, simplifier et économiser pour mieux faire, tout le monde peut le comprendre.

Paul GIACOBBI : On peut mieux faire que la commission Balladur c’est sur.

Camille de ROCCA SERRA : Et bien, faisons le.

Patrick VINCIGUERRA : Et bien sur ce point tout le monde est d'accord, je vous remercie d'avoir participé à ce magazine.

Vendredi 13 Mars 2009

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