M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la grave crise énergétique que la Corse a connue récemment. Il a naturellement pris acte de la mission diligentée dans l'île sur cette lamentable affaire et qui rendra ses conclusions le 15 juin prochain. Il se déclare également satisfait de la volonté manifestée par le Gouvernement de proposer des moyens supplémentaires pour renforcer le dispositif existant et assurer ainsi la sécurité de l'île en matière d'approvisionnement électrique. Pour autant, un problème structurel profond subsiste constitué par l'état du réseau de distribution d'électricité. Celui-ci est d'autant plus préoccupant que les syndicats intercommunaux d'électrification ne disposent pas des moyens financiers susceptibles de procéder aux aménagements rendus à présent indispensables. C'est là un dossier d'une importance capitale car il s'agit dans le cas d'espèce d'un retard historique évident. Aussi, il lui demande si l'État peut envisager de rendre éligibles au programme exceptionnel d'investissements ou à toutes autres ressources les opérations liées à la modernisation et à l'amélioration dudit réseau.

L'État veille depuis plusieurs années à ce qu'EDF mène une politique soutenue d'amélioration de la qualité du réseau électrique. Au plan national, des objectifs ont été inscrits dans les contrats de plan successifs qui lient l'État et EDF. Ils intègrent la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de sécurisation mécanique des réseaux de distribution qui permet de faire face aux aléas climatiques extrêmes. Néanmoins, il convient de préciser que ces objectifs sont des objectifs nationaux et qu'ils n'ont pas vocation à se substituer à la contractualisation qui lie EDF et les collectivités concédantes, dans le cadre des cahiers des charges de concession des réseaux publics de distribution. À ce titre, il faut rappeler que la loi du 10 février 2000 a clairement réaffirmé que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions (art. 17 de la loi). En zone rurale, les collectivités qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau de distribution bénéficient des aides versées par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Cette année, le volume global du fonds a été augmenté de 24 millions d'euros par rapport à 2004 en vue de créer un nouveau programme de sécurisation des réseaux de distribution. Les départements de la Corse, comme les autres départements, disposent des aides du FACE qui se déclinent en trois programmes : un programme relatif à la qualité (le programme « principal ») destiné au renforcement des réseaux ; un programme de sécurisation qui contribue à la robustesse des réseaux face aux aléas climatiques ; et un programme « environnement » destiné à l'amélioration esthétique, essentiellement par l'enfouissement des réseaux, qui a aussi un impact sur la sécurité. La dotation de la Corse pour l'ensemble de ces programmes est de plus de 3 millions d'euros en 2005. Les inventaires techniques des besoins de l'électrification rurale de la Corse ont montré que le niveau de qualité, hors événement extrême du type de la vague de froid de janvier et février 2005, s'est nettement amélioré au cours des dix dernières années. L'effort vers une répartition la plus équitable possible des programmes de travaux entre les départements est par ailleurs poursuivi. Ainsi, une nouvelle collecte des données nécessaires à la détermination des besoins de l'électrification rurale, en vue de la répartition des aides du FACE en 2006, va prochainement être organisée sous l'égide des préfets de département.