Collectivités territoriales : modernisation de la gestion des ressources humaines



Question publiée au JO le 17/07/07

M. Paul Giacobbi appelle l’attention de M. le Secrétaire d’Etat à la fonction publique sur la nécessité de doter les collectivités territoriales d'outils de gestion de ressources humaines modernes et dynamiques. Dans cette perspective, il est fondamental que les autorités territoriales puissent disposer puissent d'une marge de manoeuvre suffisante et leur permettre ainsi de faire évoluer leurs cadres selon les circonstances et besoins locaux. Or, et bien que le Gouvernement se soit efforcé d'assouplir certaines règles de la promotion interne, les préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, ont une lecture restrictive de ces nouveaux textes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que lorsque le nombre calculé, selon les dispositions de l'article 16 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. Si tel est le cas, les collectivités territoriales des strates intermédiaires pourront disposer d'un levier de gestion de ressources humaines et de la souplesse nécessaire.

Réponse publiée au JO le 25/12/07

Le Gouvernement a entrepris en 2006 une importante réforme des modalités de promotion interne dans la fonction publique. Tant dans le cadre des trois versants de la fonction publique avec la signature des accords du 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales que dans le cadre du chantier réglementaire propre à la fonction publique territoriale lié à la problématique des seuils et des quotas, cette réforme a permis d'assouplir de manière conséquente les modalités de promotion des fonctionnaires d'un corps ou cadre d'emplois vers le corps ou cadre d'emplois supérieur. À cet égard, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux procède à une très nette amélioration des règles en vigueur. Il modifie ainsi l'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des catégories A et B en portant la proportion de recrutement par la voie de la promotion interne à un recrutement pour trois autres recrutements (concours, détachement, mutation externe). Ce dispositif permet ainsi, outre une amélioration quantitative notable, une harmonisation des règles entre les différentes filières de la fonction publique territoriale. Certaines présentaient en effet jusqu'alors, notamment dans la filière culturelle, des quotas pouvant aller jusqu'à une nomination au titre de la promotion interne pour cinq nominations. Ce décret institue par ailleurs un dispositif transitoire, pour une durée de cinq années, permettant de porter cette proportion à un pour deux. Par ailleurs, les petites collectivités, dont le volume de recrutement est relativement faible, peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale : à l'issue d'une période de carence, fixée à quatre ans, une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cette période de quatre ans a été abaissée à deux par le décret précité du 28 novembre 2006. S'ajoute à l'ensemble de ces mesures, la reprise d'une disposition particulière prévue pour les corps de la fonction publique de l'État et insérée, pour les cadres d'emplois de catégorie A, à l'article 16 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Cette disposition prévoit que le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier. Cette disposition dérogatoire ne permet pas de procéder à un arrondi à l'entier supérieur. Toutefois, l'ensemble des mesures présentées ci-dessus permet un très net renforcement des possibilités de promotion interne au regard des dispositions en vigueur avant cette réforme.

Jeudi 12 Juillet 2007

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