Chirurgiens-dentistes. conseils régionaux. réglementation

Question publiée au JO le 05/05/2009



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dossier relatif à la création d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes en Corse. En effet, les praticiens insulaires sollicitent la modification des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 sur les points suivants : l'abrogation de la modification prévue spécialement pour les chirurgiens-dentistes par le § « b » de l'article D. 4124-2-21 du code de la santé publique créant un conseil départemental interrégional « Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse », l'application aux régions « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Corse » des dispositions prévues pour les médecins par l'article D. 4124-2 distinguant deux conseils régionaux dont un « conseil régional de Corse ». La spécificité de la région Corse étant reconnue pour les médecins, les chirurgiens-dentistes souhaitent qu'il soit mis fin à cette discrimination à l'égard des patients ou praticiens plaignants résidant dans l'île. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder par voie de décret à la modification de cet article.

Vendredi 29 Mai 2009

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