Chasse.pigeons ramiers. réglementation

Question publiée au JO le 14/09/2004
Ministère interrogé : Ecologie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une demande de dérogation au titre de l'article 9 de la directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages en vue d'autoriser la chasse du pigeon ramier durant le mois de mars. La Corse, en effet, connaît une très ancienne tradition de chasse à poste fixe, pratiquée sur certains cols et sites de passage, qui n'est possible qu'au moment des trajets migratoires de ces oiseaux. Or, pendant la période réglementaire de chasse, avant le 20 février, ces passages de retour n'ont pas encore eu lieu. C'est pourquoi, eu égard à la fois à sa position géographique sur le couloir de migration oriental français du pigeon et à sa spécificité insulaire limitant les déplacements des chasseurs aux deux départements, il est nécessaire de rechercher une solution pragmatique au conflit opposant chasseurs et protecteurs de la nature depuis des années. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, notamment suite aux déclarations du Premier ministre relatives aux dérogations prévues par l'article 9 de la directive et à l'arrêt de la Cour européenne de justice en réponse à la question préjudicielle, faire usage de cette compétence.

Réponse publiée au JO le 25/10/2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la possibilité d'autoriser la chasse au pigeon ramier durant le mois de mars en Corse. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans son arrêt en date du 16 octobre 2003, déclare que la chasse aux oiseaux de passage, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d'une protection particulière, peut correspondre à une « exploitation judicieuse » autorisée par la directive. Elle admet ainsi que des dérogations au principe de protection complète peuvent s'appliquer à l'activité de la chasse. Néanmoins, en dégageant les critères pour déterminer les limites de cette dérogation, la CJCE fait valoir qu'une dérogation ne peut être autorisée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. À cette occasion, elle précise que cette condition d'absence d'autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive. L'interprétation de la CJCE ne permet donc pas de prolonger les périodes de chasse comme le souhaiteraient les chasseurs corses.

Mercredi 15 Septembre 2004

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