Charte de l'Environnement

Paul GIACOBBI est intervenu à l’Assemblée nationale, lors du débat sur la Charte de l’environnement, le 26 mai 2004, pour dénoncer l’imprécision et l’absence de rigueur de ce texte. S’agissant de l’article 6 qui exprime l’exigence d’intégration du développement durable dans l’ensemble des politiques publiques, le député de Corte-Calvi a apprécié sa rédaction, « en particulier pour l'élu d'une île dont la qualité de l'environnement est un atout économique essentiel, pour ne pas dire le seul. Je serai très attentif au suivi de l'affirmation constitutionnelle dans les développements législatifs qui pourraient concerner la Corse, et en particulier la protection de son littoral ».



Principales dispositions du texte

Ce projet traduit la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République de proposer aux Français une Charte de l'environnement adossée à la Constitution, afin d'inscrire une écologie humaniste dans notre pacte républicain, consacrant un engagement solennel dans la continuité de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946.
En s'appuyant sur les travaux de la Commission présidée par le Professeur COPPENS, ainsi que sur la consultation nationale conduite par la ministre de l'écologie et du développement durable, le Gouvernement a élaboré un texte ambitieux par sa valeur constitutionnelle ainsi que par son contenu.
L'article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l'environnement.L'article 2 du projet édicte la Charte de l'environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement. La Charte de l'environnement inspirera l'action européenne et internationale de la France

Intervention de Paul Giacobbi

Article 1er
M. Paul Giacobbi - Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'examen du premier article du projet de loi me donne l'occasion de formuler une remarque qui porte sur la rédaction, mais surtout sur le fond de la Charte.

Loin de m'y opposer, je me réjouis au contraire de ce que le droit de l'environnement, ou le droit à l'environnement, devienne un droit constitutionnel. Mais la formulation retenue pour cette insertion dans la Constitution est pour le moins malheureuse, si elle n'est révélatrice d'une conception qui culpabilise le citoyen autant qu'elle oblige la puissance publique.

En effet il est ici question des droits et des devoirs. Toute notre tradition républicaine constitutionnelle vise à définir des droits fondamentaux pour les citoyens, qui obligent d'abord l'État, et la puissance publique en général, à son égard, et qui encadrent l'action du législateur. Si des charges en résultent pour les citoyens, elles découlent de la définition des droits, et ne sont jamais placées sur le même plan.

Sur la vingtaine de constitutions que la France a connues depuis 1789, une seule, la Constitution de l'an III, celle du Directoire, met sur le même plan les droits et les devoirs du citoyen. Historiens comme publicistes s'accordent à délivrer au texte de 1795 la palme de la médiocrité dans l'expression et de la confusion dans les principes. Et voilà que nous lui faisons aujourd'hui concurrence. Je veux citer à cet égard la formule célèbre : « Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux. » Peut-être faudrait-il compléter cette formule brillante, en précisant « et s'il ne trie pas bien ses ordures ménagères » ou « s'il ne fait pas vérifier le bon fonctionnement du carburateur de son automobile ».

Parler ainsi de « droits et devoirs » n'est pas neutre : cela révèle une certaine conception du rôle de l'Etat et du citoyen.

Dans le cas de l'environnement, le recours à cette notion de droits et de devoirs me paraît particulièrement malheureux. La qualité de notre environnement dépend en effet beaucoup plus de l'action collective de l'État et des règles générales que du comportement individuel des citoyens. Même si, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le civisme est important, ce ne sont pas ses manifestations ponctuelles et individuelles qui peuvent améliorer durablement et sérieusement l'environnement : ce sont des lois et des politiques publiques.

Dans ces conditions, situer la Charte des droits et des devoirs ! quel vocabulaire ! ! au même niveau que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 me paraît à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation.




Article 2

M. Paul Giacobbi. Sans anticiper sur l'examen des amendements, je voudrais faire trois remarques générales sur l'article 2 du projet, et donc sur l'ensemble de la Charte.

Le texte mélange trois catégories de dispositions : celles qui n'ont aucune portée juridique, ne créant pas vraiment de droit, en tout cas pas d'obligations opposables ! ce sont les articles 8, 9 et 10 ! ; celles qui posent un principe et créent un droit d'application directe ! les articles 1er, 2, 5 et 6 ! ; et celles qui posent un principe et prévoient son encadrement par la loi. À tout le moins, ces dispositions de portées différentes auraient pu être classées dans ces trois catégories de manière relativement claire.

Je m'interroge d'autre part sur une incohérence née du rapprochement de deux articles. L'article 1er de la Charte proclame en effet le droit pour chacun de vivre dans « un environnement équilibré et favorable à sa santé » ! formulation curieuse, qui semble préconiser que l'environnement ait systématiquement des vertus thérapeutiques. Mais, à l'article 5, l'introduction du fameux principe de précaution semble ne pas concerner la santé humaine, puisque, dans son avis, la commission des affaires économiques dresse un tableau dans lequel elle explique, à propos des « rejets polluants dans l'environnement, pouvant affecter la santé humaine », que « le champ de la santé humaine est exclu du champ de l'article 5 de la Charte ».

J'aimerais comprendre pourquoi l'article 1er proclame que chacun a droit à un environnement favorable à sa santé, alors que, dans l'article 5 ! en tout cas dans l'exégèse qui en est faite !, on nous dit précisément l'inverse, à savoir que le principe de précaution ne s'applique pas pour les questions de santé publique. La santé paraît pourtant un motif fondamental dans notre intérêt pour l'environnement. Notre préoccupation première est bien de préserver la santé et d'assurer la survie de l'espèce.

Enfin, j'admire que, après avoir argué de l'importance du principe de précaution, de sa nature procédurale, le rapport explique pourquoi il est inutile, voire dangereux, de le définir. Pourquoi un principe procédural ne serait-il pas défini avec précision ? La comparaison avec le droit de propriété est évidemment absurde. Depuis deux mille ans, le droit de propriété est défini de manière universelle ! l'usus, le fructus, l'abusus ! et le constituant de 1789 n'avait nul besoin de définir ce qui était déjà fort connu, et depuis si longtemps. En revanche, il me paraît hasardeux de se dispenser de définir un droit qu'une partie importante de la communauté scientifique ne comprend pas et redoute, de même qu'une partie de l'opinion politique, et devant lequel les juristes restent généralement pantois.

Quand on examine l'article 5 d'un peu plus près, on a le sentiment que, en réalité, il est composé de deux parties. La première est assez bien rédigée, même si cette rédaction finit par limiter à pas grand-chose les cas d'application du principe, comme certains règlements tarifaires qui offrent des réductions spectaculaires à des conditions rarissimes : on réduit par exemple le tarif pour les veuves de guerre de moins de trente ans. (Sourires.) On peut en trouver, mais elles sont tout de même rares. Mais, ensuite, le simple fait de dire que cette procédure, qui est assez rigoureuse et même très limitative, découle d'une application du principe de précaution consiste, me semble-t-il, à donner à ce principe, indépendamment de toute autre considération relative à l'environnement, une consécration constitutionnelle générale. Cela revient donc, d'une manière ou d'une autre, à créer un principe constitutionnel général, même si l'on en précise et encadre très strictement l'application en ce qui concerne l'environnement, et il se pourrait que, demain, l'on commence à l'invoquer dans d'autres domaines, sans qu'on l'ait véritablement encadré.

Je peux me tromper, mais j'ai le sentiment que, sans la référence au « principe de précaution », l'article se comprendrait assez bien, même si, à mes yeux, il est excessivement limitatif. On a évoqué à ce propos « l'effet artichaut ». (Sourires.) On doit cette drôle de formule au professeur Favoreu.

M. Pierre-Louis Fagniez. C'est du Coluche !

M. Paul Giacobbi. Cet article serait donc le cœur de l'artichaut. L'image me paraît excellente : ne dit-on pas que le cœur de l'artichaut est tendre ? Et, en effet, ce cœur est un peu mou et presque insipide.

M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Il y a aussi du foin dans les artichauts ! (Sourires.)

M. Paul Giacobbi. Il y en a même beaucoup, et, en effet, tout cela fait un certain foin. (Sourires.)

Avant de siéger à l'Assemblée, je croyais naïvement que les lois devaient être claires et précises, d'autant plus qu'elles étaient élevées dans la hiérarchie des normes. Je me demande si ce n'est pas le contraire. Le présent texte constitutionnel reste flou, parfois incohérent, de portée variable et souvent incertaine. L'environnement méritait mieux.

La formulation de l'article 6 de la Charte est très intéressante pour le député d'une île pour laquelle la qualité de l'environnement est un atout économique essentiel, pour ne pas dire unique. C'est personnellement avec une grande attention que je veillerai avec d'autres, sans doute ; à ce que l'affirmation constitutionnelle soit suivie, sur ce point, de développements législatifs qui pourraient concerner la Corse, et en particulier la protection de son littoral.


Dimanche 30 Mai 2004

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