Chambre Régionale des Comptes de Corse : Restons vigilants !

Paul Giacobbi a défendu, le 4 juillet 2011, lors du débat sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'existence d'une juridiction financière adaptée aux compétences de la collectivité territoriale de Corse.



Article 24 novodecies

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi, inscrit sur l’article 24 novodecies.

M. Paul Giacobbi. Tout au long de ce débat, nous avons parlé de principes. Nous avons d’ailleurs découvert que le principe de la responsabilité des ministres était une grande novation, un principe révolutionnaire. La Diète de la Prusse l’a appliqué depuis le milieu du XIXe siècle, et elle a mis en débet M. de Bismarck jusqu’à ce qu’elle lève son débet par un quitus après la bataille de Sadowa. Dire aujourd’hui que c’est une nouveauté me paraît tout de même singulier !

L’article 24 novodecies nouveau– à elle seule, cette numérotation est remarquable ! – confie au Gouvernement par décret en Conseil d’État le soin de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes.

L’argument de Charles de Courson en réponse à M. de Rocca-Serra était tout à fait valable tout à l’heure, mais il ne va plus l’être. Car si vous adoptez cet article, cela ne relèvera plus du domaine législatif.

Venons-en à la chambre régionale de Corse. Du fait de notre statut particulier, la Corse a des besoins spécifiques en la matière. Les contrôles doivent être plus fréquents, plus approfondis et plus spécialisés. La compétence exercée par la collectivité territoriale de Corse n’existe nulle part ailleurs. Il y a malheureusement d’autres choses qui n’existent nulle part ailleurs à propos de la Corse…

De ce fait, les autres chambres régionales des comptes n’ont pas l’habitude et ne connaissent pas ces compétences, ce qui rend les comparaisons difficiles. Ainsi en est-il de la compétence exercée par la collectivité territoriale de Corse à propos des transports, qui s’assortit d’une enveloppe financière de plusieurs centaines de millions d’euros. D’ailleurs, la chambre régionale a agi de manière très satisfaisante dans ce domaine puisque le dernier rapport de la Cour des comptes reprend des conclusions du rapport de la chambre régionale des comptes, ce qui n’est pas si commun.

La proximité n’a en rien altéré l’indépendance ni l’autorité de notre chambre régionale. Elle sait appuyer là où cela fait mal ; la proximité n’est pas nécessairement un vice. Au contraire, ce peut être une vertu.

Aujourd’hui, la collectivité territoriale de Corse s’attache à exercer pleinement ses compétences, notamment législatives et réglementaires. Vous aurez à connaître prochainement plusieurs projets de loi relatifs à la Corse qui s’inspirent ou s’inspireront des propositions de l’Assemblée de Corse. Vous en aurez un en octobre, qui concerne le plan d’aménagement et de développement durable, pour lequel le Gouvernement a suivi de très près, quasiment à la lettre, autant qu’il était possible, les revendications et les propositions de l’Assemblée de Corse.

Dans les mois et les années à venir, à l’évidence, les compétences de cette collectivité territoriale – autrement dit, en substance, notre autonomie normative et fiscale – seront élargies. Il serait aberrant, dans ce contexte, et parfaitement contraire à ce que le Gouvernement nous répète tous les jours, de revenir en arrière sur l’organisation de la juridiction financière locale.

Je n’en dirai pas plus et je souhaiterais que M. le ministre soit un peu plus précis. Tout à l’heure, il nous a dit qu’« il n’était pas question de », mais je n’ai pas bien compris la suite concernant la Corse…

Mardi 19 Juillet 2011

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