Budget 2007 Mission Politique des Territoires

Extrait du compte rendu intégral de la 3ème séance du mardi 14 novembre 2006



M. Paul Giacobbi.
Je rappellerai quant à moi, comme je le fais depuis plusieurs années et dès avant l’arrivée de ce gouvernement, que le PEI, programme exceptionnel d’investissement pour la Corse, ne marche pas. Après cinq ans, son taux d’exécution n’atteint pas 20 % pour la première convention quinquennale et est inférieur à 6 % pour l’exécution globale.

Ce plan, dont j’expliquais déjà sous le précédent gouvernement pourquoi il ne fonctionnait pas, fonctionnera encore moins avec ce budget, parce qu’il y a moins d’argent et que la ligne budgétaire unique, qui était une excellente réforme, bien adaptée à un programme de cette nature, est aujourd’hui réduite à sa plus simple expression, même si vous masquez cette réalité par des artifices de présentation qui porteraient ailleurs le nom de window dressing.

Il est clair, tout d’abord, qu’il ne reste plus beaucoup de crédits d’État pour le PEI. Pour 2007, vous prévoyez 8 millions en crédits de paiement quand, six ans après le démarrage du programme, on devrait à tout le moins avoir atteint un rythme de croisière dix fois supérieur.

J’ai parlé d’artifices de présentation. On évoque d’abord des fonds de concours, à hauteur de 18,2 millions d’euros, qui viendraient de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. Or j’ai écrit à son président, M. Longuet, qui m’a répondu que son agence ignorait encore à ce jour la ventilation de ses recettes en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et, qu’en conséquence, il ne déciderait de son projet de budget que le 7 décembre. Ce n’est pas très encourageant ! Je ne vois pas ce qu’il y aurait d’exceptionnel à ce que les infrastructures de transports en Corse reçoivent des fonds de cette agence, puisque toutes les infrastructures de transports de France et de Navarre peuvent en bénéficier, et certaines en bénéficient d’ailleurs pour des montants significatifs.

Vous mentionnez aussi dans ce budget des crédits de l’Agence de l’eau dévolus au PEI de la Corse. J’ai écrit à l’Agence de l’eau, qui, elle, ne m’a pas répondu. Mais elle m’aurait écrit qu’elle intervient en Corse comme ailleurs, ni plus ni moins, et qu’il n’y a pas de crédits réservataires. L’exceptionnalité du PEI résidait dans des moyens supérieurs aux crédits applicables ailleurs, pour rattraper le retard, et dans la LBU : en réalité, nous n’avons plus ni l’un ni l’autre.

Parmi les rapports, il y en a un qui vaut tout de même son pesant de plomb : c’est celui de M. Le Nay. Il écrit que « le PEI a connu un démarrage difficile – c’est bien de le reconnaître : le démarrage a duré cinq ans ! – justifiant l’instauration d’une ligne budgétaire unique destinée à accélérer la mise en œuvre des opérations programmées ». Jusque-là, c’est vrai. Mais il ajoute que, « depuis 2005, il semblerait que les paiements s’accélèrent, traduisant ainsi la montée en puissance des réalisations concrètes du PEI ».

Non, ce ne sont pas les paiements qui s’accélèrent, mais les impayés qui s’accumulent ! À force de promettre et de ne pas mettre en place les crédits de paiement – au bout du compte, des promesses et des AE, il faut payer quand même ! – vous avez placé bien des collectivités publiques en Corse, essentiellement des communes qui ont commencé, voire achevé des travaux sur la base d’une promesse écrite de l’État et d’un arrêté autorisant un début d’exécution, devant de gros problèmes de financement.

Les crédits de paiement inscrits pour 2007 ne suffiront pas à tenir les promesses de subvention notifiées pour la seule Haute-Corse. Je peux vous fournir les preuves qu’il y a pour plus de 8 millions d’euros de factures en souffrance. Certains ont commencé leurs travaux sur la base des lettres de notification de l’État : il n’y a pas d’arrêté de subvention à proprement parler, mais on les a autorisés expressément et par écrit à commencer les travaux. À ce stade, il devient ridicule de maintenir la fiction de ce programme exceptionnel. Il vaut peut-être mieux intégrer les quelques opérations qui bénéficieraient encore d’un quelconque soutien additionnel de l’État au titre du PEI dans le futur contrat de projet, qui, à mon avis, risque d’en avoir grand besoin.

Je vous ai entendu, monsieur le ministre, critiquer les contrats de plan. À bien des égards, vous avez raison. Mais je relève que, pour la Corse, ils ont bien mieux fonctionné que le PEI. Alors, si vous les jugez mauvais, que dire du PEI ?

On nous annonce que les sous de l’Agence de l’eau vont arriver mais, en fin de compte, que se passe-t-il ? Il n’y a pas de réalisation, pas de paiement ! Dans quelques mois, j’aurai beaucoup d’occasions de répéter mes critiques, mais je voudrais que l’on remédie à cette situation dès maintenant !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire.

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Giacobbi, d’abord, je vous indique que ce n’est pas moi qui critique les contrats de plan, mais la Cour des comptes. Le Gouvernement ne fait que se conformer à ses observations en modifiant les politiques contractuelles.

M. Paul Giacobbi. Sur ce point, je vous approuve.

M. Jean Launay. C’est parce que vous ne les avez pas bien gérés que la Cour des comptes émet des critiques, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. S’agissant de l’exécution du PEI, quarante-neuf projets, représentant un coût total d’opérations de 131 260 911 euros, ont été programmés au cours des trois premiers trimestres 2006. La participation de l’État a atteint 77 153 884 euros. Les paiements ont été effectués au rythme de la production des factures. Envoyez les factures, et on paye !

M. Paul Giacobbi. Il y en a pour 8 millions rien qu’en Haute-Corse ! Je vais vous les envoyer !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. N’oubliez pas de le faire !

Ces paiements s’élèvent à 10 411 523,48 euros. Les crédits alloués seront intégralement consommés en fin d’année.

M. Paul Giacobbi. Les crédits de paiement ? Il n’y en a pas !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Après un temps de latence dû au délai nécessaire pour préparer les dossiers et lancer les opérations, le PEI a atteint son rythme de croisière : la programmation, les engagements et les paiements s’effectuent aujourd’hui « au fil de l’eau ». Une difficulté technique subsiste s’agissant des programmes relatifs à l’eau. Elle a été portée à la connaissance du Premier ministre et est en cours de règlement. Les engagements comme les paiements interviendront dans les meilleurs délais.

Vous me demandez : comment se fait-il que les crédits soient réduits pour 2007 ? Eh bien, il n’y a pas de réduction. Au contraire, il y a une augmentation de 26 % des autorisations d’engagement, et de 12 % des crédits de paiement.

M. Paul Giacobbi. Il n’y a pas un sou !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’Agence de financement des infrastructures de transports de France prendra en charge, comme c’est son rôle, l’ensemble des crédits d’investissement routiers, ferroviaires et portuaires.

M. Paul Giacobbi. Mais non ! J’ai la lettre de M. Longuet !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Ils seront rattachés au PEI par voie de fonds de concours à hauteur de 68,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, de 18,2 millions d’euros en crédits de paiement. De même, différents opérateurs – ADEME, CNDS, ANRU – …

M. Paul Giacobbi. Et le loto aussi !...

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …contribueront au PEI pour un montant de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. Paul Giacobbi. Comme partout en France !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Ne me dites pas cela, monsieur Giacobbi, parce que plus de 80 millions d’euros d’engagements de l’État en 2007 pour la Corse, c’est vingt-cinq fois plus que la moyenne nationale pour une population de 200 000 habitants ! Voilà la réalité des engagements du Gouvernement en 2007 pour la Corse ! Ces engagements seront respectés…

M. Paul Giacobbi. Il n’y a pas d’argent !

M. Augustin Bonrepaux. Vous savez bien qu’il n’y a pas de crédits, monsieur le ministre !

M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. …et permettront la montée en puissance des différentes réalisations concrètes du PEI.

Par ailleurs, le Gouvernement, contrairement à ce que vous dites, travaille activement à la préparation de la deuxième convention d’application du PEI. Celle-ci s’ajoutera au contrat de projet État-région 2007-2013, lequel, contrairement à ce que vous laissez entendre, ne se substituera donc pas au PEI.

Vendredi 17 Novembre 2006