Baux d'habitation - commission de conciliation



Question publiée au JO le : 21/07/2009

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le domaine de compétence des commissions départementales de conciliation. Ces dernières, chargées d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires, ne peuvent traiter que des dossiers concernant des locaux vides. Or les contestations de loyers et autres litiges entre locataires et bailleurs sont similaires dans le secteur des logements meublés. Faute de conciliation, les parties n'ont d'autres recours que la saisine du juge, ce qui se révèle coûteux notamment pour les locataires modestes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le champ de compétence des commissions départementales de conciliation au secteur des logements meublés.


Mardi 1 Septembre 2009

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