Anciens combattants. demi-parts supplémentaires

Question publiée au JO le 07/04/2003
Ministère : économie



M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité dans l'attribution d'avantages fiscaux aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans selon qu'ils ont élevé ou non un ou plusieurs enfants. Les titulaires de la carte du combattant bénéficient, au terme de l'article 195-1 du code général des impôts, lorsqu'ils sont célibataires et âgés de soixante-quinze ans, d'une demi-part supplémentaire. Les anciens combattants ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient également de cette demi-part mais au titre de leur situation familiale. Il est à noter que les anciens combattants devenus veufs et s'ils ont eu des enfants voient leur part tomber de 2 à 1,5. S'ils n'ont pas eu d'enfants, ils conservent cette demi-part supplémentaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification du code général des impôts afin de faire cesser cette inégalité et de traduire concrètement la reconnaissance de la France envers ses combattants.

Réponse publiée au JO le 14/07/2003

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. Le quotient familial des personnes célibataires, divorcées ou veuves, est toutefois porté d'une part à une part et demie lorsqu'elles remplissent au moins l'une des conditions suivantes : être parent d'un enfant majeur imposé distinctement ou titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % au titre d'un accident du travail ou de la guerre, être titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou encore être âgée de plus de soixante-quinze ans et veuve d'une personne titulaire de la carte d'ancien combattant. Les contribuables qui, comme dans le cas évoqué par l'auteur de la question, remplissent plusieurs de ces conditions ne peuvent cumuler les majorations de quotient familial. Un tel cumul aboutirait en effet à des conséquences excessives au regard des principes qui régissent le quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille du foyer. En effet, il ne serait pas équitable, de ce point de vue, qu'une personne seule dispose du même quotient familial qu'un couple soumis à une imposition commune. Cela étant, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'Etat de chacun des époux. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12° de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Mardi 21 Octobre 2003

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