Agents de la fonction publique. commission départementale de réforme

Question publiée au JO le 05/10/2004
Ministère interrogé : Fonction publique



M. Paul Giacobbi appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la composition de la commission départementale de réforme. À une précédente question écrite, publiée au Journal officiel, le 3 mars 2003, le ministre a répondu, le 8 septembre 2003, que « pour tenir compte des difficultés de fonctionnement des commissions de réforme, un projet d'arrêté modificatif relatif aux commissions de réforme des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a été présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a émis un avis favorable à l'unanimité le 26 mars 2003. Ce texte prévoit un élargissement de la représentation de l'ensemble des personnes susceptibles d'y siéger, des représentants de l'administration et des personnels, ainsi que la possibilité de prise en charge du secrétariat par les centres de gestion ». Or ledit arrêté, daté du 4 août 2004 et publié le 17 septembre 2004, maintient l'obligation de désigner les représentants de l'administration parmi les élus. Les difficultés des collectivités demeurent entières. En imposant ainsi à l'autorité territoriale de choisir les représentants de la collectivité parmi les élus, le fonctionnement de la commission départementale de réforme se trouve ralenti, en raison de l'absentéisme de ces derniers, ce qui a pour effet de retarder le traitement des dossiers et l'entrée en jouissance des droits des agents. Il lui demande, dans l'intérêt des agents et du bon fonctionnement du service public, de bien vouloir autoriser les collectivités non affiliées à un centre de gestion à désigner un ou plusieurs fonctionnaires chargés de les représenter dans cette instance.

Réponse publiée au JO le 29/03/2005

L'article 5 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de désignation de deux représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions. En application de l'article 2 de ce texte, la commission de réforme est en effet constituée de deux praticiens de médecine générale, et le cas échéant d'un médecin spécialiste, ainsi que de deux représentants du personnel et de deux représentants de l'administration. L'arrêté prévoit que les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion. Pour leur part, les représentants des collectivités et établissements non affiliés sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif. Afin de garantir l'effectivité du paritarisme dans les instances de gestion de la fonction publique territoriale, il demeure essentiel que les élus locaux employeurs soient représentés par leurs pairs. C'est pourquoi il n'apparaît pas envisageable de permettre la représentation des élus locaux par des fonctionnaires mandatés par eux à cet effet. Il relève en effet de la responsabilité directe des élus locaux d'exercer pleinement leurs prérogatives de gestionnaires des collectivités territoriales et d'employeurs locaux, parmi lesquelles figure leur participation aux travaux de ces commissions. Cette philosophie, qui a présidé à l'élaboration de l'arrêté susvisé, n'a d'ailleurs pas été remise en cause par les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a rendu un avis favorable à l'unanimité lors de l'examen de ce texte le 26 mars 2003.

Jeudi 14 Octobre 2004

Les dernières revues de presse

Budget 2005 - 10/11/2004

Budget 2005 - 10/11/2004

Budget 2005 - 25/10/2004

Budget 2005 - 25/10/2004

Infirmiers scolaires - 17/12/2004

Dette de l'Irak - 17/12/2004

Vote électronique - 06/07/2004

CAPEPS-Postes offerts - 22/04/2004