A propos de la collectivité unique

Pour ou contre la collectivité unique ?

Débat entre Paul Giacobbi et Nicolas Alfonsi, sénateur de Corse-du-Sud

Corsica Magazine - 5 mars 2003



1. En quoi la suppression envisagée des deux départements est le début de quelque chose ou la fin de tout ?

Paul Giacobbi : Ce qui est proposé aujourd'hui, ce n'est pas de supprimer les Départements. C'est une collectivité nouvelle avec des services publics aussi importants à Ajaccio qu'à Bastia, une Assemblée de Corse qui définira les orientations de notre politique publique régionale et deux conseils départementaux qui mettront en œuvre en décidant la programmation des crédits, les choix locaux essentiels, et qui représenteront la vie publique sur le terrain et au contact des citoyens.

L'unité administrative et politique de la Corse sera retrouvée, ainsi que l'équilibre entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud puisque le service public sera à Bastia égal en nombre et en présence à celui d'Ajaccio. Il sera plus fort et plus efficace. L'administration de l'Etat restera ce qu'elle est à Bastia avec un préfet, une préfecture et les mêmes moyens. Comme partout en France, elle sera coordonnée de plus en plus avec l'échelon régional de l'Etat.
Où est le problème ? Où sont les difficultés ?
Pourquoi chercher à faire peur aux citoyens et aux élus qui ont tout à gagner et rien à perdre d'une telle réforme ?

Nicolas Alfonsi : Depuis quarante mois, un débat stérile dont la cause est exclusivement politique, s'est instauré sur la réforme institutionnelle. En abandonnant le préalable de l'arrêt de la violence, Lionel Jospin concédait la collectivité unique aux nationalistes. Elle était la contrepartie d'un pari sur le retour à la paix et n'avait pas pour objet la " simplification " administrative. L'habileté apparente de M. Sarkozy, conscient que le retour à la tranquillité publique ne peut être assuré, est aujourd'hui de justifier la réforme en feignant d'en changer les causes. Elles ne seraient plus politiques, mais techniques. S'efface ainsi le soupçon dont il serait accusé de vouloir négocier avec les nationalistes. Dès lors, les réformateurs s¹inventent une prétendue complexité institutionnelle pour vendre la "simplification ", sésame qui nous délivrerait de nos maux. La réforme n'a plus pour objectif le retour à la paix qui n'est plus évoqué par quiconque, mais la prise du pouvoir régional, payée au prix fort, à travers un changement institutionnel ! Les partisans de celle-ci recherchent le moyen de supprimer les contre pouvoirs que sont les départements et de concentrer entre quelques mains tous les moyens politiques et financiers de l'île. On voudrait réinventer les clans, beaucoup plus dangereux demain qu'hier par leur nature politico-mafieuse, qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Pour ma part, je vois même un avantage dans ces financements multiples sous réserve de l'amélioration des procédures : l'élu local n'est l'obligé de personne.
On prétend que notre faiblesse démographique ne saurait justifier l'existence de trois niveaux d'administration locale. La suppression d'un niveau - les deux conseils généraux, collectivités de plein exercice - serait dès lors nécessaire. Ce point de vue n'était pas celui de Nicolas Sarkozy qui, affirmait, il y a deux ans : " Le problème n'est pas dans le nombre de niveaux des collectivités, mais dans la répartition des compétences ".




2. Les deux départements ont notifié leur opposition à une collectivité unique. L'association des maires de la Corse-du-Sud a aussi rendu un avis négatif ; celle de la Haute-Corse un avis mitigé. Comment sortir de ce paradoxe alors que les quarante-

Pour ce qui me concerne, je m'en tiendrai aux faits.
S'agissant des maires de la Haute-Corse, j'observe que le vote en faveur d'une collectivité nouvelle, chef de file, a recueilli 101 voix alors que les partisans du statu quo n'ont obtenu que 98 suffrages lors de la réunion extraordinaire qui s'est tenue le 8 février dernier à Borgo.
J'ajoute que les maires ont montré à cette occasion tout l'intérêt qu'ils portaient à l'évolution institutionnelle de l'île. Le territoire de la Haute-Corse est en effet composé de 236 communes et une grande majorité d'entre eux s'est exprimée sur la question. La portée politique de ce scrutin est incontestable et l'option n°1 que je défends l'a emporté.
Quant aux maires de la Corse-du-Sud, je m'en remets aux propos de Madame J. Mattei-Fazi, Maire de Renno et Présidente de l'association, qu'elle a prononcés lors des Assises des Libertés Locales qui se sont tenues les 17 et 18 janvier 2003 à Ajaccio. Ceux-ci sont d'ailleurs mentionnés dans le compte-rendu établi par les services de l'Etat à cette occasion. Elle a indiqué que les maires de la Corse-du-Sud ne se sont pas prononcés pour le statu quo et elle a précisé, en substance, que les intéressés se sont seulement opposés à la suppression des conseils généraux mais dans l'ignorance de la difficulté à clarifier les compétences et les possibilités offertes par la collectivité unique déconcentrée. Madame J. Mattei-Fazi envisage d'ailleurs d'organiser une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle les maires seront amenés à formuler un avis définitif.
Je note donc que personne n'a notifié d'opposition, sauf quelques élus qui manifestaient encore hier leur hostilité à toute idée de référendum. Il me plaît aujourd'hui de constater qu'ils appellent cette consultation populaire de leurs voeux. C'est à ce niveau que se situe le paradoxe.
Quant à moi, j'ai toujours clairement affirmé mes positions sur ces sujets. J'ai conservé mon siège de Président du Conseil Général de la Haute-Corse en 2001 avec une très large majorité et j'ai été élu Député l'année suivante avec 60 % des suffrages exprimés. Je me dois de rappeler également que, lors des élections cantonales partielles qui se sont tenues à Corte et dans l'extrémité du Cap-Corse, les candidats qui soutenaient ces idées et qui en faisaient leur principal thème de campagne, l'ont emporté à une écrasante majorité.
Croyez-vous vraiment que la population soit opposée aux idées que je soutiens ?

Un principe fondamental de notre droit veut qu'il n'y ait pas de hiérarchie entre les collectivités territoriales. En conséquence, il ne saurait y avoir de hiérarchie dans l'expression de leur légitimité. L'Assemblée de Corse n'avait aucun statut privilégié pour passer un " Traité " avec l'État d'où le choc entre deux légitimités : conseils généraux et maires d'une part, élus territoriaux d'autre part. Au moment des accords de Matignon, en effet, il n¹y a pas eu de débat sur la collectivité unique. Ceux-ci étaient un " paquet " qui ne pouvait être amendé. La majorité des élus corses ne souhaitait pas nécessairement la suppression des deux départements, et il est remarquable d'observer que, depuis l'été 2002, aucune session à l'Assemblée de Corse n'a été consacrée à ce sujet ! Cette situation n'est paradoxale qu'en apparence. Le gouvernement et les partisans de la réforme institutionnelle sont conscients de ne pouvoir proposer à l'opinion la collectivité unique prévue aux accords de Matignon. D'où l'idée d'adjoindre à celle-ci deux collectivités départementales croupions, sans personnalité juridique ni budget, calquées sur le statut des Paris. Il fallait y penser ! Mais, ils ne peuvent échapper à la contradiction née de la réforme constitutionnelle. Comment justifier dans l'urgence la suppression des collectivités départementales, que Jacques Chirac prétend " incontournables", sans attendre le vote des lois organiques qui vont augmenter considérablement les compétences des départements, et alors qu'aucune évaluation des transferts de compétences au bénéfice de la Collectivité territoriale de Corse, prévue par la loi Jospin, n'est intervenue ?




3. Ne peut-on pas dire qu'avec la rallonge décentralisatrice que le gouvernement Raffarin prépare pour l'ensemble du pays, le transfert d'un pouvoir législatif pour l'île est rattrapé par la loi et que le débat autour de cette question est caduc ?

J'ai toujours défendu l'idée que la Corse avait besoin d'une très large décentralisation mais qu'elle ne devait pas rechercher le particularisme à tout prix. Si la Corse a demain la décentralisation et les structures administratives et politiques dont elle a besoin, je ne suis nullement gêné si l'Alsace ou la Normandie bénéficient de la même organisation.
Nous ne devons pas courir après le particularisme sans d'ailleurs jamais le rattraper et pas non plus courir après le droit commun sans le rattraper non plus.

Absolument. L'expérience prouve depuis quinze ans, que nous sommes toujours rattrapés par la loi. Ces rattrapages génèrent en permanence de nouvelles revendications institutionnelles, car les prétendus réformateurs et la famille nationaliste, au nom de notre identité, sont toujours plus sensibles aux modifications institutionnelles qu'à l'exercice des compétences. Le transfert du pouvoir législatif, qui n'est en fait qu'une concession politique accordée à la famille nationaliste, nous éloigne de la communauté nationale. La réforme constitutionnelle le prévoit aujourd'hui à titre expérimental. La pauvreté, pour ne pas dire l'inexistence, depuis trois ans des propositions dans ce domaine, conduit à penser que ces expériences auront plus fréquemment lieu dans d¹autres régions que chez nous. Nous sommes la dernière région où ce type d¹expériences doit être fait.


4. Avez-vous pensé au problème quasi insoluble de la constitution du corps électoral de l'île, agité par les nationalistes, dans le cas où une consultation serait organisée ?

Je suis évidemment partisan d'une consultation populaire et ce d'autant plus que j'ai voté pour la révision de la Constitution qui permettra d'y recourir. Le corps électoral en Corse est celui qui existe aujourd'hui selon les règles de droit commun et il n'y a aucune raison d'en changer.

La suppression des deux départements, protégés par la constitution, supposait une réforme constitutionnelle en 2004. Pour consulter la population corse, un référendum national aurait été nécessaire. Il aurait pu conduire à un résultat paradoxal : la nation votant pour et la Corse contre. Pour éviter cet écueil, la réforme constitutionnelle envisagée par Jean-Pierre Raffarin prévoit désormais qu'une consultation sans caractère décisionnel, mais lourde de conséquences politiques peut être organisée pour créer une collectivité à statut particulier " en lieu et place " de nos deux départements.
J'avais, pour ce qui me concerne, exprimé les plus vives réserves sur cette procédure, bien que je comprenne que l'opinion flouée par tant de turpitudes, souhaite être consultée avant toute réforme. J'aurais pu l'accepter si elle avait été expérimentée en même temps dans d'autres régions de France. La Corse ne saurait, en effet, être un laboratoire permanent, mais je devine que la réforme constitutionnelle, permettant ces consultations, n'a en réalité été faite que pour sortir du " guêpier " corse. Le gouvernement a le pouvoir de consulter la population corse. Mais, comment proposer au président de la République une consultation sur un projet au contenu incertain, consistant à supprimer les deux collectivités départementales de plein exercice, qui assurent la promotion dans la vie publique d'hommes politiques, élus au scrutin majoritaire, c'est-à-dire le plus authentique, pour les remplacer par deux...arrondissements parisiens. Quelle dérision ! Quand on sait qu'au moment des accords de Matignon, nous avions l'illusion de faire l'Histoire ! Le gouvernement est conscient de la fragilité de ce dispositif.
L¹Assemblée de Corse ayant fait le travail à leur place, les nationalistes sont prêts à recueillir les fruits d'une réforme qu'ils vont estimer insuffisante pour pouvoir en réclamer d'autres. La consultation, même pour " avis ", est déjà pour eux une victoire. Cette procédure qui ne sera jamais utilisée ailleurs, leur donnera par surcroît l'occasion de contester le corps électoral. Encore des débats stériles en perspective !


5. Trois statuts en vingt ans, ne trouvez-vous pas que ça fait beaucoup ?

S'il y a eu trois statuts en vingt ans, c'est parce que pour les deux premiers la Constitution interdisait de trancher des questions essentielles. Aujourd'hui, la révision constitutionnelle permet pour la première fois de réformer sans laisser de côté l'essentiel et sans courir le risque de voir le juge constitutionnel censurer la loi. Par ailleurs, en vingt ans, il n'y a pas qu'en Corse que les structures décentralisées ont connu des réformes considérables. La décentralisation de 1982, la promotion de l'intercommunalité, la nouvelle décentralisation constitutionnelle de cette année montrent bien que le rythme des réformes de la Corse est en réalité strictement lié à celui de la France entière. Mais surtout, pour imparfaites qu'elles aient été, ces réformes ont incontestablement donné à la Corse plus de moyens et plus d'efficacité. La gestion par les responsables de l'île de l'enveloppe de continuité territoriale a permis une immense amélioration du transport aérien et maritime, alors même que la gestion par l'Etat de cette même enveloppe n'avait pas apporté de résultats tangibles. Les routes nationales en Corse ont commencé à sortir du Moyen-Age pour entrer dans la modernité à compter du moment où elles ont été gérées par la CTC. Il est incontestable de dire qu'elles ont plus évolué en dix ans de gestion décentralisée qu'en un siècle de gestion étatique.

Ce qui manque à la Corse c¹est la mémoire. Ne soyons pas cruels, mais relisez les débats au moment du statut Joxe. Il devenait les Tables de la Loi. Nous allions prendre définitivement notre " destin en main ". J'avais déclaré à l'époque : " Vous aurez un troisième statut en 2003 ". De là, ma conviction enracinée et définitive : on ne combat pas la demande nationaliste par des réformes institutionnelles permanentes, mais par la rigueur dans la gestion des collectivités et une stricte morale des comportements.
Je souris quand les esprits modernes vantent nos " avancées ", suggérant que sans elles la Corse aurait été exclue de la modernité. En réalité, nous nous adaptons mal au monde moderne. Si des progrès ont été réalisés depuis vingt ans, il faut en trouver les causes, moins dans la qualité de nos institutions que dans la révolution des communications et l'initiative privée.
On a modifié, depuis vingt ans, en permanence les institutions. Elles sont toujours... définitives. Mais on ne s'interroge jamais sur le bien-fondé de ces expériences. De là, cette fatalité institutionnelle qui s'alimente elle-même à laquelle il faut savoir dire non !

Lu et désapprouvé

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du contenu des réponses formulées par Monsieur Nicolas Alfonsi.
J'ai le sentiment qu'il élude volontiers certaines questions.
En substance, je suis surpris quand il évoque un choc de légitimité entre les Conseillers à l'Assemblée de Corse, d'une part, et les Conseillers Généraux et les Maires, d'autre part.
Il évite soigneusement de faire référence à l'avis formulé par les Maires de la Haute-Corse le 8 février dernier qui se sont prononcés majoritairement, et malgré les pressions que certains d'entre eux ont subi, en faveur d'une collectivité territoriale, chef de file.
En l'état actuel des choses, il apparaît clairement que les élus, partisans de la réforme institutionnelle, sont plus nombreux que ses détracteurs.
Par ailleurs, la Présidente de l'association des Maires de la Corse-du-Sud, Madame J. Mattei-Fazi, dont j'ai rapporté les propos plus avant, a confirmé dans un communiqué de presse paru le 11 février dans le quotidien " Corse-Matin " qu'elle procédera à une nouvelle consultation de ses adhérents et qu'à l'issue, un document de synthèse sera établi par les membres de cette instance qui siègent au conseil d'administration.
Qui est réellement porteur de légitimité ? Quelles sont les raisons pour lesquelles Nicolas Alfonsi refuse obstinément une consultation populaire que ses émules de Haute-Corse réclament désormais ?
Pour ma part, je suis serein et je constate que les idées que je défends progressent, notamment auprès de la population.
En conclusion, je souhaiterais attirer l'attention du Sénateur sur un fait désormais récurrent. Il s'émeut de ce que la Corse est connue déjà deux statuts particuliers en vingt ans. Mais la Constitution, elle-même, a été révisée à dix reprises depuis 1992. Ces modifications résultent d'un profond décalage entre la norme édictée en 1958 et l'évolution que la société française a connue. Ne serait-il pas plus pertinent de s'interroger sur ce phénomène répétitif qui touche l'ensemble de la France en général, plutôt que de pointer du doigt une région en particulier ?

Mon sentiment est que la majorité de élus est contre la réforme telle qu'elle nous est proposée. Sans vouloir pinailler à l'infini sur ce point, j'observe que nous sommes, à tout le moins, divisés.
Mais, au delà, Paul Giacobbi feint d'ignorer que les départements sont tout à la fois des entités administratives de l'Etat - elles le demeureront - et des collectivités territoriales de plein exercice gérées par les élus du suffrage universel et dotées dune fiscalité et de compétences propres. Elles seront supprimées, la collectivité " nouvelle " étant, conformément aux accords de Matignon, une collectivité unique. Selon lui, rien ne devrait changer. Cette banalisation finit par être suspecte. Ainsi, il faudrait un référendum pour si peu de choses ! " L'unité politique serait retrouvée ? ", prétend-il. Mais elle existe déjà pour ceux qui ont défendu la seule légitimité de l'Assemblée de Corse, " matrice " du Matignon !
" Où serait le problème ? " s'interroge-t-il. Il est dans la concentration totale de tous les pouvoirs au sein d'une collectivité unique et dans la décentralisation de tous les moyens financiers à son bénéfice exclusif au moment même où le gouvernement entend doter les départements, au nom de la proximité, de compétences nouvelles et alors qu'on connaît pas encore le contenu des délégations dont disposerait les...conseils départementaux.
On ne peut faire courir ce risque à la Corse. Il faut, selon la formule célèbre, que " le pouvoir arrête le pouvoir ".


Jeudi 6 Mars 2003


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